fondamentales ; - elle méconnaît le principe de respect des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l’édiction de la décision attaquée.

d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

tribunal administratif de Toulouse a entaché son ordonnance de désistement d'office d'une irrégularité en faisant un usage abusif de l'article R.612-5-2, en violation du principe général de procédure du respect

du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

[M], se fondant sur le respect des droits de la défense et différents arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel, poursuit l'infirmation du jugement de ce chef et prétend que : * l'intéressé

des droits de la défense.

de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il garantit le droit d'accès effectif au juge, ainsi que le principe du respect des droits de la défense et celui du contradictoire, et, d'autre part, à l'article 6 de

La cotisante se prévaut implicitement mais sûrement du non-respect des droits de la défense puisqu'elle estime que la principale créancière, en l'occurrence la [8], était absente du litige devant le premier

La cotisante se prévaut implicitement mais sûrement du non-respect des droits de la défense puisqu'elle estime que la principale créancière, en l'occurrence la [8], était absente du litige devant le premier

d'être entendu, le principe général du respect des droits de la défense et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur manifeste

La cotisante se prévaut implicitement mais sûrement du non-respect des droits de la défense puisqu'elle estime que la principale créancière, en l'occurrence la RAM, était absente du litige devant le premier

du respect des droits de la défense ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de leurs situations personnelles ; - elles méconnaissent les stipulations de

[H] [Z] n'ont pas été respectés, ce qui a vicié nécessairement la procédure, s'agissant du respect des droits de la défense.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a commis une erreur de droit dans l'application du principe de respect des droits de la défense dont fait partie intégrante son

judiciaire ou d’une juridiction, auxquelles il appartient seules, dans le cadre des procédures engagées devant elles et en vertu des principes et des textes qui leur sont applicables, d’assurer le respect

* 1000 € de dommages-intérêts pour non-respect des droits de la défense lors de l'entretien préalable. * 150 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.