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11 881 résultats pour « rescision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'acte authentique de vente ne comporte aucune mention d'une révision du loyer et c'est à bon droit que le premier juge a considéré que si les parties avaient entendu prévoir une révision du loyer comme

Source officielle

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Suivant →
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le 6 mars 2018, la société Auto finance a introduit un recours en révision devant la cour sur l'arrêt rendu le 27 juin 2013, rectifié par arrêt du 3 octobre 2013.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Sur le recours en révision A titre principal, Déclarer le recours en révision formé par Mme [Z] [G] irrecevable. Subsidiairement, Le déclarer non fondé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[R] [U] qui n'entrent pas dans le périmètre de l'arbitrage, - condamné Me [Z] à payer, en application de la clause de révision contractuelle la somme de 94'449 €, laquelle sera pour partie payée par

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la recevabilité du recours en révision En application de l'article 596 du code de procédure civile, le délai de recours en révision est de deux mois.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Sur le recours en révision': A titre principal, Déclarer le recours en révision formé par Mme [P] [D] irrecevable. Subsidiairement, Le déclarer non fondé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[J] [X] en révision d'un arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la cour d'appel de BASTIA sur l'appel d'un jugement du 5 décembre 2006.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a3049adb71963cd5c7d5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN RÉVISION : L'article 596 du code de procédure civile dispose : 'Le délai du recours en révision est de deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[P] et Mme [T] [F] aux fins de révision de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Douai le 7 janvier 2016.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

à sa révision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance d’Aix‑en‑Provence du 15 février 2018, rejette l’appel des époux, et les condamne aux dépens conformément

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

***** Par remise au greffe du 7 février 2019 (RG 19/00880) puis par déclaration du 14 février 2019 (RG n° 19/01021), les époux [Q]-[X] ont saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête en révision

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et déboute la commune de l'intégralité de ses demandes en appel. Elle considère que la commune, en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Référés Civils

69d9d770cdc6046d47d8ba1a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ACCOUNT REVISION C/ E.U.R.L.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- déclarer les demandes en rescision pour lésion et en responsabilité du notaire, M. [Q] [J] recevables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur l'action en rescision pour lésion Suivant les dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après deux années à compter du jour de la vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c1954d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le recours en révision a donc bien été introduit dans les deux mois de la découverte par le procureur général, partie à l'instance, de la connaissance de la cause de révision qu'il invoque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la SCI PARDES PATRIMOINE et la SAS MICROMANIA, pour être non conforme aux dispositions de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, - Débouté la SCI PARDES PATRIMOINE de sa demande en révision

Source officielle