- 2035,36 euros au titre de la prime de requalification. - 12.212,16 euros au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

Dès lors, la demande de requalification du salarié n'est pas prescrite et la SA La Poste doit être déboutée de sa demande de fin de non-recevoir au titre de la prescription.

S'agissant de la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a fait valoir que l'article L 124-4 du Code du travail dispose que le contrat doit

Sur la requalification Le salarié soutient que la violation du délai de carence, à plusieurs reprises, constitue un indice sérieux démontrant que l'emploi occupé est lié à l'activité normale et permanente

Au soutien de sa demande de requalification, la salariée expose qu'elle assistait deux directeurs, messieurs [Z] [C] et [I] [R] et que contrairement à ce que soutient la banque, ces deux directeurs ont

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois

1251-17 du code du travail, relatif à la transmission du contrat de mission entraine la requalification ; un salarié qui s'est délibérément abstenu de signer son contrat de mission ne peut se prévaloir

MOTIFS 1) Les deux parties sont d'accord sur la requalification du second contrat à durée déterminée signé le 1er octobre 2006 en contrat à durée indéterminée.

; - 6.801 Euros à titre de rappel de salaires consécutifs à la requalification et les congés payés afférents - 2.727 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

[V] [R] s'élevait à 3 000,86 euros bruts, il y a lieu de lui allouer cette somme à titre d'indemnité de requalification.

[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

A l'appui de sa demande de requalification, le salarié reproche à son employeur d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté en s'abstenant de prendre des mesures quant à la sécurité de la

L'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être

Sur la requalification du contrat de travail à temps complet À l'appui de sa demande de requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à de travail à temps complet, la salariée

L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois

MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée M.