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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 avril 2003
: Christian LALOUX né le 28 Janvier 1947 à VIROFLAY (78) de Paul et de Marie-Hélène LALLEMAND Actuellement détenu au centre de détention de MURET qui a présenté le 31 octobre 2002, une requête
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16 mai 2008
I. - PARTIES EN CAUSE : A. - Appelante sur jugement en requête en confusion de peines X... Blanca, Née le 28 Novembre 1958 à BERLIN (SALVADOR), Fille de Y... Julio et de X...
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17 octobre 2008
Dossier n 08 / 00693 SB Arrêt no : COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil du 17 OCTOBRE 2008, sur requête en confusion de peines présentée
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16 octobre 2008
: CONFUSION DE PEINES présentée par A...
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30 juillet 2008
Par requête du 12 février 2008, Z... a présenté une demande de confusion de ces deux peines.
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6 février 2008
: CONFUSION DE PEINES présentée par AA...
6253cabfbd3db21cbdd8bf08
23 juillet 2008
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27 juin 2005
SUR JUGEMENT REJETANT UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : DAHMANE E...
énalesM. l'Officier du Ministère Public, le 29 Septembre 2006c/Monsieur Y
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27 novembre 2006
Marc Grosse délivréeleà Maître APPEL SUR REJET DE REQUETE EN CONFUSION DE PEINESREQUÉRANT :Y... Marc né le 31 Décembre 1972 à MARSEILLE (13)de Louis et de X...
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20 octobre 2003
. [**][**] [**] VU la requête en confusion de peines déposée le 26 juin 2003 par : Monsieur X... - et actuellement détenu au centre de détention de MURET VU les réquisitions de Monsieur le Procureur
Rétention_recoursJLD
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10 octobre 2022
Elle fait valoir également la convocation de Monsieur [R] [P] devant le tribunal correctionnel de Lyon suite à sa requête en confusion de peine.
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21 octobre 2008
Par requête reçue le 7 janvier 2008, Gilbert X... a sollicité la confusion de ces peines.
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10 octobre 2008
Christian a déposé une requête afin d'obtenir la confusion des peines prononcées : - Par le tribunal correctionnel de Douai, en date du 21 septembre 2007, à la peine de huit mois d'emprisonnement pour
6253c9b3bd3db21cbdd89114
26 janvier 2007
LA REQUÊTE: Le 28 août 2006, Jean-Paul X..., détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, a présenté une requête aux fins de confusion des peines suivantes ; 1) 6 janvier 2004 - Tribunal Correctionnel
RETENTIONS
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26 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 16h12 a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés devant lui, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, l'agent judiciaire de l'État conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, offre la somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral
6a17d645cdc6046d47315bf6
Par conclusions déposées le 27 octobre 2025, l'agent judiciaire de l'État demande': - que la requête de [D] [Z] soit déclarée irrecevable au fond et qu'il soit en conséquence, débouté de ses demandes'
69e1d3e9cdc6046d4789f5f4
16 avril 2026
En l'espèce, [Y] [P] soutient dans sa requête en contestation de son placement en rétention administrative qu'il a fait l'objet de deux mesures de rétention administrative fondées sur la peine complémentaire
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5 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 14 h 21 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une troisième prolongation
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30 avril 2026
d'interdiction du territoire français est prononcée à titre de peine complémentaire.
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