2026 : Par jugement contradictoire du 29 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois a statué en ces termes : - dit que le congé pour reprise

de relogement temporaire et 4.800 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre.

Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement

Les travaux de reprise des désordres décennaux imputables à la société Civieri ayant été évalués à la somme de 84230,99 euros, dont à déduire 23432,52 euros correspondant au coût des travaux de remise

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

les travaux de reprise.

de proposition d'offres de relogement l'égard de M.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Elle ajoute qu'une offre de reprise n'est pas un jugement et qu'elle n'a vocation à s'appliquer que dans la mesure où le jugement reprendrait dans son dispositif une partie de son contenu.

Les bailleurs sont donc tenus d'offrir un relogement aux preneurs dans les conditions de l'article 15 sus visé.

En cours de procédure, a'n de faire exécuter les travaux de sécurisation et de remise en état des lieux, M.

Elle indique qu'elle n'est pas opposée à prendre en charge pour une durée de deux mois les frais de relogement nécessaires au bon déroulement des reprises, ce que le tribunal a validé en lieu et place

la SAS [...], j'entendais mettre en place un appel d'offre pour susciter des offres de reprise.

, * 11.730,00 € TTC au titre du préjudice lié au relogement et au stockage des meubles pendant la durée des travaux de reprise, * 5.000,00 € à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice

cette société en vertu d'un bail conclu par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1972 et renouvelé par acte sous seing privé jusqu'au 31 décembre 2013, pour voir valider le congé aux fins de reprise

Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30

[F] et Mme [Y] l'offre de relogement mise intégralement à sa charge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre émargement ou par voie d'huissier de justice, précisant que

Le tribunal en a conclu que ces offres de relogement ne correspondaient pas aux besoins spécifiques des locataires. M.