AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f19a0acdc6046d47ede122
28 avril 2026
28 avril 2026
de [P] [A] et celle de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - la somme de 77 460,03 euros au titre du préjudice économique de [J] [A] et celle de 30 000 euros au titre de son préjudice
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5e Chambre
5fdca098feb4e404e0f674a8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Or, l'organisation de la Société autour de représentants effectuant ponctuellement des prospections physiques sur un périmètre géographique pré défini n'était plus adaptée à une prospection personnalisée
Source officielle