Le 21 juillet 2020, la société Aqua B a signé un mandat de représentation en douane au profit de la société FC Logistique.

Elle explique que la société France concept menuiserie a régularisé à son profit un mandat de représentation en douane le 6 décembre 2021.

vu du mandat de représentation en douane.

L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans

Elle ajoute que ces conditions, applicables dans le seul cas de représentation en douane, n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre d'un contrat de dépôt distinct, ni en cas de faute du dépositaire

Par ailleurs, la société Sonepro donnait le 23 novembre mandat pour une durée de sept jours à la société DHL de la représenter en douane et notamment de " règler en son nom le montant des droits et taxes

Il doit ensuite être relevé que la société Fatton verse aux débats la représentation en douane qui lui a été consentie par la société Massis Distribution à effet du 20 janvier 2009 qui mentionne qu'elle

avait donné un mandat de représentation directe pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes déclarations en douane à l'importation comme à l'exportation.

douanes [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.

En l'espèce, ce régime de droit commun doit recevoir application s'agissant d'une action en responsabilité opposant des commerçants à raison de l'exécution d'un mandat de représentation en douane, lequel

de cette dernière société était un faux, que les documents permettant d'établir les formalités douanières ainsi que le mandat de représentation avaient été transmis à l'agence en douane par courriel de

par Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS, toque : P521 INTIMEES SELARL [K] MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société POLE PREMIUM [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par

Elle expose avoir agi en qualité de commissionnaire en douane en exécution d'un mandat de représentation directe en douane.

A compter de l'année 1999, la société Potez a donné à cette société un mandat de représentation directe en douane. 4.

L'administration des douanes de Montpellier, partie civile, régulièrement citée à personne habilitée le 16 octobre 2009, est représentée par un de ses agents.

Le jugement frappé d'appel précise que M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de LYON est représenté par M. [Y] [D], inspecteur régional des douanes.

majorations fiscales et douanières).

Par contrat sous seing privé du 1er octobre 2001, la société Seretec a confié à la société Clasquin un mandat de représentation directe en douane afin notamment de signer en son nom et pour son compte