A... a donc été dessaisi de ses fonctions de syndic, de sorte qu'il n'avait plus aucun pouvoir, après cette date, pour représenter le syndicat des copropriétaires, sauf à se faire régulièrement nommer

la représentation du syndicat en justice de sorte qu'il ne pourrait représenter le syndicat dans la présente instance à défaut de mandat spécialement donné à cet effet ; Attendu que le syndic n'a besoin

Le syndic est chargé en application de l'article 18-I de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice.

de représenter les syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], - déclarer nulles l'ensemble des conclusions déposées au fond, au jour de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 novembre

pour représenter à l'instance le syndicat des copropriétaires.

Alors qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat

qualité pour représenter le syndicat et insuffisante à lui donner le pouvoir d'exercer l'action en justice ; Que c'est donc à juste titre que le Premier Juge a déclaré que l'action du Syndicat des

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'le syndic est chargé (...) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la

en exercice serait la société Lamoureux Immobilier mais il est constant que cette dernière ne disposait d'aucun pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires.

X sis X à Aubervilliers, représenté par son syndic, le cabinet X, succédant aux fonctions de syndic du cabinet X en cours de liquidation, de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives

établi, le présent arrêt de la Cour serait entaché d'une irrégularité de fond affectant sa validité pour défaut de pouvoir de FAY & Cie à représenter le syndicat des copropriétaires devant la Cour alors

est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés notamment à l'article 15 de cette loi.

rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation

[Y] [H] indique que Mme [G] est dépourvue de qualité pour représenter le syndicat dès lors que son mandat de conseillère syndicale s'est terminé le 28 mars 2015 et qu'elle n'a donc pu se présenter à l'élection

rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation

3] n'a pas le pouvoir de représenter le syndicat dissous pour défendre aux prétentions formées contre lui dans l'exercice de l'action oblique engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

SCCV LA MONTILLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

et a qualité pour représenter le syndicat en justice ; que l'exception de nullité soulevée par l'appelant est mal fondée ; =+=+= attendu que dans la mesure où, en première instance, monsieur