S'agissant des enfants mineurs de Monsieur X, la commission relève que rien n'indique que ce dernier se serait opposé à ce qu'ils puissent accéder à son dossier médical.

par jugement rendu le 8 décembre 2009 ; Par ordonnance du 31 mai 2012, le juge des tutelles du tribunal de grande instance d'Arras a désigné l'UDAF 74 en qualité d'admnistrateur ad hoc chargé de représenter

Aux termes de l'article R. 211-12 du même code : " I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : () 2° Interdiction de la représentation

Il convient par ailleurs de désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter les mineurs Christelle et Mathieu Z... qui sont eux-mêmes appelant du jugement du 30 juillet 1999.

Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

Sarah " d'avoir à LE BREUIL EN AUGE, le 25 juin 2005 et les 1er janvier, 20 janvier, 17 février, 17 mars, 31 mars, 21 avril, 5 mai, 19 mai et le 16 juin 2007, refusé indûment de représenter l'enfant mineur

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi

Instance de Lorient d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour les cinq enfants susmentionnés, à l'effet de représenter ces mineurs dans le cadre de la procédure qu'elles ont intenté

Mme Y...ne pouvait que s'étonner de constater qu'il avait été délivré courant mars 2013 avant que l'ordonnance entreprise ne soit rendue ; Monsieur X..., intimé, n'a pas comparu et n'était pas représenté

LA COUR Le prévenu demande à la cour de le relaxer des fins de la poursuite estimant que l'infraction qui doit être poursuivie sous la qualification spécifique de détention d'images ou représentations

Maître Y..., désignée en qualité d'administrateur ad hoc par ordonnance du 2 septembre 2010 afin de représenter les mineurs devant la cour, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise avec condamnation

plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel : L'article 388-1-1 du code civil prévoit que l''administrateur légal représente

rapport ; Mme Z...épouse A..., appelante, a comparu, assistée de son conseil ; elle a été entendue en ses demandes, son conseil en sa plaidoirie ; Monsieur X..., intimé, n'était ni présent ni représenté

] (mineure représenté par Mme Xsd [T] [X]) ; - Vu les conclusions reçues le 11 août 2025 à 10h00 par le conseil choisi de M Mme Xsd [J] [Z] (mineure représenté par Mme Xsd [T] [X]) ; - Vu la convocation

internationale, étant rappelé que l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister et assurer la représentation

Xsd [H] [F] (mineur représenté par Mme Xsd [T] [B]) ; - Vu les conclusions reçues le 11 août 2025 à 10h00 par le conseil choisi de M.

matérialité des faits reprochés, alors que les dispositions de l'article 227-23 du code pénal concernant le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation

d'avoir dans l'arrondissement judiciaire de ROUEN et notamment à G entre les 7 avril 1996 et 18 octobre 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, refusé indûment de représenter