AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b98
25 septembre 2003
25 septembre 2003
organiser de manière autre l exercice de la direction générale et que, s il opte pour la dissociation des fonctions de représentation du conseil d administration dévolues au Président du Conseil d Administration
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Pôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ledit conseil en justice a qualité et pouvoir tant pour délivrer congé que pour représenter le conseil d'administration de la chancellerie en justice ; A cet égard, le recteur d'académie en tant que
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