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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02337_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ()". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04576_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en lui refusant le renouvellement de plein droit de son titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00300_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de certificat de résidence ; - cette mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier du renouvellement de plein droit de son certificat de résidence ; - elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c36
17 octobre 1997
17 octobre 1997
Il ajoute donc queä conformément à l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, à défaut de congé régulier donné pour l'issue de la période initiale, le bail doit être renouvelé de plein droit pour une période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02859_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de plein droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
28 février 2023
est renouvelable de plein droit ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de l’Hérault a retiré cette carte de résident, qui avait été renouvelée de plein droit, et délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
franco-algérien n'interdisent pas au préfet d'accorder un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonné sa délivrance ou son renouvellement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
les éléments produits par le préfet de l'Isère ne permettent pas d'établir qu'il aurait résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs et qu'il aurait dû bénéficier du renouvellement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02752_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de son titre, alors qu'il devait bénéficier du renouvellement de plein droit de son titre de séjour, la préfète n'ayant jamais présenté de défense sur les motifs de sa décision avant de lui délivrer le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'erreur de droit et méconnaît les articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 1 sur 600