Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2011, réitéré le 28 novembre 2013, Mme [O] [M] épouse [I] a fait signifié à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un congé avec offre de renouvellement du bail

du bail, donc avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle le 27 mars 2014, et qui n'était donc pas définitivement réalisée à cette date, l'acte extrajudiciaire proposant le renouvellement du bail avec

Le bail prenait effet le 1er octobre 1986. Ce contrat s'est tacitement reconduit à ses échéances.

Par exploit d'huissier du 13 juin 2016, Monsieur [N] [A] a fait délivrer à Monsieur [K] [S] un congé de non-renouvellement du bail portant sur la parcelle louée avec effet au 31 décembre 2017 et fondé

Par acte de commissaire de justice du 08 avril 2021, le preneur a notifié au bailleur un congé et demande de renouvellement du bail, précisant qu'il demandait le renouvellement « aux charges et conditions

[E] [G] et Mme [F] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fixé le loyer de renouvellement du bail de la société Flanker à compter du 1er avril 2021, date de renouvellement du bail, à un montant annuel de

Par acte d'huissier du 28 juin 2012, le preneur a sollicité le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 51.300 €.

[D] [G] a fait donation à ses filles, Mme [J] [G] épouse [P], Mme [E] [G], et Mme [Q] [G] de la nue propriété des biens objet du bail précité.

Par acte en date du 11 février 2013, la SAS Hôtel Excelsior faisait signifier aux deux propriétaires une demande de renouvellement du bail en exposant que le bail renouvelé au 1er novembre 2004 arrivait

arrive à expiration et permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement ; Que le bail commercial dont est bénéficiaire M.

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2012, la SCI JONATHAN a donné congé à la société CEDRIC BAZAR des locaux loués pour le 30 mai 2013, offrant le renouvellement du bail à compter du 1er juin 2013

Elle soutient en outre que le prix de 27,50 euros, tiré de la pièce adverse 37 ferait état de prix pratiqués en 2014/2015 soit postérieurement au renouvellement du bail .

Le 23 octobre 2009, le bailleur a opté pour lui renouveler son bail. Le 19 mai 2015, le bailleur lui a délivré un commandement de payer pour un montant de 31 044,51 euros.

R 145- 8 du Code de commerce lors du deuxième renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 octobre 2019 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 6 octobre 2000, la SCI Jean a consenti un renouvellement de bail à la SARL Beaurepaire portant

la demande de renouvellement du bail.

Elle indique que : - dès lors que le bailleur avait donné son accord au renouvellement de bail, il ne pouvait plus revenir sur sa décision, de sorte que le congé avec refus de renouvellement signifié

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit