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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c81
6 février 2014
6 février 2014
incombe au seul prêteur, impose en effet que soit à la fois démontrée la remise et l'encaissement des fonds et le fait qu'ils l'ont été à charge de remboursement de la part de l'emprunteur ; ATTENDU
Source officielleChambre Commerciale
6162f6f7b807dfe813d2977d
7 octobre 2010
7 octobre 2010
aux bénéficiaires, à défaut pour elle d'être en possession des bordereaux de remise à l'encaissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086c
28 juin 2013
28 juin 2013
réparation de son préjudice commercial ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse des éléments de fait du litige, que par de justes motifs, après avoir relevé que la remise
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
2 mai 2014
Même remis à titre de garantie, le chèque constitue un instrument de paiement que le bénéficiaire pouvait porter à l'encaissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93f
30 novembre 2011
30 novembre 2011
à l'encaissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be82
30 mai 2008
30 mai 2008
BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Sylvie X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Au débit : l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés... » La remise à l'encaissement correspond à celle du dépôt du
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc857876e75543d1c6a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [V] qui a complété le bordereau de remise de chèque.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
7 novembre 2014
novembre 2012 par [D] [K] tendant à l'infirmation du jugement dont appel, -à la nullité de la saisie-attribution du fait du paiement intervenu par chèque dont l'invalidité n'est pas démontrée faute de remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f53a2
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Les canapés ont été livrés dans le courant du mois de juillet 2005 et le chèque remis à l'encaissement en juin 2006, a été rejeté en raison d'une opposition pour perte.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S], que le chèque encaissé corresponde à la moindre dette ou que la partie intimée ait été chargée de le remettre à l'encaissement, celui-ci ne devant être qu'une garantie selon leurs dires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616290d9e498f0b428bb83cf
20 juin 2013
20 juin 2013
diffamants et menaçants à l'égard du gérant, exigeant le règlement d'une année de salaire, - des négligences dans plusieurs dossiers ayant fait perdre à la société un important chiffre d'affaires, la non remise
Source officielleChambre 1-4
65aa1f0ea34ad100085816df
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond, elle demande : Vu le devis n° 3588 du 21 mars 2017, co-signé par l'entreprise artisanale Monsieur [F] et la SASU ROMA, Vu l'aveu judiciaire tenant à la remise et l'encaissement par Monsieur
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c80
13 mars 2014
13 mars 2014
[B] devant les officiers de police judiciaire prouvent la remise de fonds mais également le prêt contracté entre les parties.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
après un délai de quinzaine, délai qui se compte en jours calendaires, et non en jours ouvrés, et qui court à compter de la date de la remise à l'encaissement et non de l'inscription au crédit du compte
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e6955548e0aba49070
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 12 juin 2020, elle a remis à l'escompte la LCR tirée sur sa cliente d'un montant de 152.399,40 euros, à échéance au 30 juin 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ces éléments ont été fournis dans le CD-Rom annexé à la proposition de rectification n° 3924, dont le contenu n'est pas remis en cause, dans l'annexe 2 " traduction de JFMPrive.xls ".
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b05
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Y... que l'interdiction bancaire dont ont fait l'objet les époux X... est consécutive à la remise à l'encaissement par la Société SEGEVIMMO sur le compte 319358M 761 mentionné sur la promesse de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8f
9 octobre 2008
9 octobre 2008
À l'appui de ces prétentions, l'intimé soutient, en substance, que c'est à la demande expresse d'Yves X... qu'il n'avait pas aussitôt mis les deux chèques à l'encaissement car il lui avait été dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9334a
3 juin 2016
3 juin 2016
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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