La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que l'instance n'est pas périmée. Elle a confirmé le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la Ligue arabe à payer une somme de 1 0

pour demander essentiellement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, les indemnités de rupture et la remise

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le conseil de prud'hommes a, de plus, ordonné la remise de documents sociaux conformes, dit que le jugement est opposable à L'AGS dans la limite du plafond applicable, et débouté Monsieur [B] du surplus

Je vous serai obligé de prévoir pour cette date la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte."

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

X... a également demandé la remise des documents afférents à la rupture rectifiés sous astreinte et le paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise des documents sociaux : Compte tenu des termes de la présente décision, il sera fait droit à la demande de M.

des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de l'arrêt, - condamner la société Altran Technologies à

Elle a également ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'employeur à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, tout en le déboutant de sa demande

DT/SB Numéro 19/110 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/01/2019 Dossier : N° RG 18/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HANF Nature affaire : Demande de remise

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance et a jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié u

de procédure civile et les dépens, condamne la société [...] au paiement des salaires jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, soit jusqu'au prononcé de la décision, ordonne la remise

ORDONNE la remise des documents de fin de contrat, attestation France travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document à compter

sous-traitant une lettre refusant le projet de décompte avançant les motifs suivants : malfaçons lors de la pose des platelages de bois, pénalités de retard, absence de nettoyage du chantier, retard dans la remise

titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 563,50 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, -1 000 € au titre de ses frais de procédure, et ordonnait la remise

Le conseil de prud'hommes a également assorti les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonné la remise des documents sociaux.

- signé pour le Président empêché par Madame Nadège BOSSARD, Conseiller et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.