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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 mars 2008c/Christophe X
6253cac1bd3db21cbdd8bf95
18 juin 2008
18 juin 2008
Christophe X... est prévenu d'avoir à MAUZAC et GRAND CASTANG, courant juillet 2007, obtenu ou tenté d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, la remise de fonds de valeurs ou d'un bien
Source officielleChambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le fond Le conseil de M.
Source officielle2ème chambre
65aa2f74009f81000890dc5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame [M], qui invoque l'existence de prêts, doit donc non seulement rapporter la preuve de la remise de fonds ou valeurs à Monsieur [V], mais également démontrer que ce dernier s'était engagé à les rembourser
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560a
29 mars 2001
29 mars 2001
de fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847c
9 mars 2006
9 mars 2006
comparaître par devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention suivante :- d'avoir à GAILLON, le 12 octobre 2004, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte, la remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebd0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
a été traduit devant le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Paris le 03 novembre 2023 des chefs de vol et d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, soit la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
13 janvier 2009
permis de conduite suspendu ou annulé, la deuxième pour abus de biens sociaux et exécution d'un travail clandestin, la troisième pour extorsion par force, violence ou contrainte de signature, promesse, remise
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9da
29 novembre 2007
29 novembre 2007
la personne de son représentant légal la somme de 210.312.000FCP avec cette circonstance qu'en sa qualité de directrice financière de la banque Socredo elle faisait appel au public afin d'obtenir la remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a8
21 avril 2023
21 avril 2023
ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. » Selon elle, la société Herculis s'est livrée à des tentatives d'extorsion auprès
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80ac
21 avril 2023
21 avril 2023
d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87911
9 mars 2005
9 mars 2005
AN qui en a abusé pour obtenir d'elle des remises de fonds ou valeurs et des testaments en sa faveur. M.
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
16 février 2018
de fonds, valeurs à une personne à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que la cour observe d'ailleurs que le mémoire de
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd8849e
3 avril 2006
3 avril 2006
de fonds, la remise de valeurs, la remise d'un bien, la révélation d'un secret, en l'espèce de l'argent pour un montant de 21. 299, 91 Euros, au préjudice de C...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9549
3 avril 2024
3 avril 2024
correctionnel du 12 décembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 2017 qui l'a toutefois réformé sur la peine, pour avoir, le 31 janvier 2009, obtenu ou tenté d'obtenir la remise
Source officielle1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
29 mai 2026
en état à neuf (sans prise en compte de la vétusté de la maison au jour auquel sont survenus les désordres et malfaçons) ; celle d'une remise en état à la valeur vénale (en prenant en compte la vétusté
Source officielle4e chambre civile
6a0ff13ccdc6046d47894300
21 mai 2026
21 mai 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [A] [H] et Mme [G] [E] demandent à la cour de : Dire l'appel régulier en la forme et juste quant au fond, Infirmer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
16 avril 2026
régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
prévenu d'avoir les 26 et 27 septembre 2002, à HAGETMEAU, DAX et dans le département des LANDES : 1o) extorqué par menace, violence ou contrainte, la signature, l'engagement, la renonciation, la remise
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
26 mai 2026
juillet 2025 (remis à personne morale), respectivement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
9 avril 2026
des clés ; Condamner la société Conticini production à payer à la société Immo Oslo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner en outre aux
Source officiellePage 1 sur 2231