S'agissant de la remise régulière des fonds. Le Crédit industriel et commercial apporte la preuve de la remise préalable et régulière des fonds résultant dudit prêt au notaire.

contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, contrevenu à la règle édictée par l'article 13-9° du décret du 19 décembre 1945 ; qu'il rappelle l'acte de prêt du 28 janvier 2008, rendu parfait par la remise

[N] à lui payer la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

X..., reconnaissant implicitement dans ses conclusions n'en n'avoir d'ailleurs subi aucun puisqu'elle écrit que l' "action est de nature à porter un discrédit sur la fiabilité du système de remise de fonds

remise des fonds et non uniquement au moment du décès de feu [H] [F], de sorte que la prescription de l'action engagée par Madame [P] [D] née [J] était acquise le 18 décembre 2018.

des fonds et non pas par la reconnaissance de dette ; que [Y] [O] n'en démontre pas l'existence, car les fonds ont été remis hors la comptabilité du notaire ; - que la déclaration de créance est irrégulière

En outre, ils soutiennent que les deux contrats de prêts n'ont pu se former, les fonds prêtés ayant été remis à un tiers, non aux emprunteurs, et ce, en dehors de toutes demande de leur part.

[H] [N] sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; - condamné l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous à payer à M.

Attendu que la production du chèque émis par Madame [Y], en date du 10 mars 2016, à l'intention de Monsieur [V] et Madame [F], déposé sur le compte joint du couple, démontre seulement la réalité de la remise

Cependant, rien n'interdit de conclure un contrat de prêt portant sur des fonds remis antérieurement.

[M] - à la suite de l'assignation qui lui a été délivrée le 8 mai 2025 - afin d'obtenir des dommages et intérêts pour remise tardive de documents et non-respect de la procédure de licenciement.

soulevée par la société SOGUADIRE à l'égard des conclusions au fond des appelants remises au greffe par RPVA le 23 juillet 2024 et notifiées à l'avocat de l'intimée par même voie le 3 septembre 2024,

de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025 remis à personne morale - personne habilitée) non représentée INTERVENANTES FORÇEES -1- Composition de la cour : En application des dispositions

Le 28 novembre 2025, il a remis au greffe des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture.

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

liées à la non remise des fiches de paie sont soumises aux astreintes de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - dire que l'employeur devrait remettre au salarié les 6 fiches

[K] et le 12 mai suivant pour la société GETA SERVICE ; L'appelante a conclu au fond par acte remis au greffe, par RPVA, le 22 avril 2025, M.

ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 310 - 18 No RG : No RG 17/02360 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 28 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre