AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il souligne que cette lettre de crédit stand-by qui était définie dans l'acte de cautionnement comme l'« obligation garantie » et une « obligation déterminée » (et non comme une obligation déterminable
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5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
20 mai 2026
créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société CDE TP, aurait pu, dans le cadre
Source officielle