Mme I... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et versera à TDF la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.

SCCV DU RELAIS DE CORGENON C/ S.A.S.

Par acte du 3 février 2026, ils ont assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Relais de la Sanne aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

instance d'appel exposés ; condamner toutes parties succombantes aux dépens de première instance et d'appel.

La société [1], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

Pour relaxer des poursuites en contravention de grande voirie les propriétaires des parcelles au droit desquelles des équipements auraient été installés sur le domaine public, les premiers juges ont relevé

C sont condamnés à procéder, sans délai à compter de la notification du présent arrêt, à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 19 novembre

[D] n'ont produit en première instance.

Sur les frais liés à la première instance : 17. Les conclusions présentées par la société A B et M.

Le jour de l'audience, les prévenus n'ont pas comparu et la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt infirmatif de relaxe, a rendu un arrêt de condamnation contradictoire à

instance.

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Mai 2006-RG no 05 / 0428 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur

de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par

instance portant grief au susnommé ainsi que ceux qui en dépendent, et particulièrement en ce qu'elle : - Déclare recevables les fins de non-recevoir présentées par les MMA IARD ASSURANCES MUTELLES; -

Il est souligné que l'arrêté de suspension, est postérieur à la détention provisoire et n'est pas fondé sur celle-ci mais sur sa condamnation en première instance, sur l'écho médiatique ayant nui au

Les autres prévenus, MM.

de la plage sur laquelle sont implantées les installations litigieuses ; - ces installations sont installées sur les lais et relais de la mer ; - le plan de prévention des risques inondations (PPRi