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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2f
25 février 2002
25 février 2002
Par ailleurs, aux termes de l'article R 114-1 du Code des Assurances, "Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbb
12 novembre 2003
12 novembre 2003
point ; Considérant enfin sur l'intervention de la compagnie d'assurance ABEILLE, que s'il n'est pas contesté que la juridiction de sécurité sociale n'est pas compétente pour se prononcer sur les relations
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société CA Consumer Finance département Crédit Lift réplique qu'elle n'est pas concernée par les relations entre l'assureur et son assuré, que l'emprunteur est tenu au remboursement du prêt tant qu'il
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e24f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La MAIF, assureur des époux [D] et de la société [Localité 6] au titre de la garantie catastrophe naturelle, soutient que les propriétaires successifs du bien ont perçu une indemnité de l'assureur dommages-ouvrage
Source officielle1ère ch. civile
67ecc5d3955548e0aba48fb8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2024, la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, ont formé appel de ce jugement.
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, après avoir déclaré 1'accident à son assureur, la compagnie Maaf, qui s'est alors mise en relation avec l'assureur de la SAS Sud Est Investments, celui-ci a refusé de prendre en charge les conséquences
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDP S.A.R.L. HEDENc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
devant le tribunal de la situation des objets assurés. 3- Dès lors que cette règle de compétence territoriale est d'ordre public en matière d'assurances terrestres dans les relations entre l'assureur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDR S.A.R.L. LOHNIc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la connexité : 2- Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDT S.A.S. CVJc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la connexité : 2- Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La SARL Colomiers Pièces Auto invoque les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances qui pose une règle de compétence d'ordre public dans les relations de l'assureur et de l'assuré aux termes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
des 5 et 9 décembre 2005, la société MORY TEAM a appelé en garantie les sociétés PARMETRANS et RH FREIGHT SERVICES LTD, cette dernière appelant à son tour en garantie la société PARMETRANS et son assureur
Source officielleChambre Premier Président
62721982228a02057de67695
3 mai 2022
3 mai 2022
Il était ainsi indiqué que l'assureur de protection juridique pouvait régler directement l'avocat désigné par l'assurée sur justificatif de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation
Source officielle1ère chambre
6a1928aecdc6046d47544699
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [B], conduisant sa moto assurée auprès de la société Allianz, a été victime à [Localité 7] (84) d'un accident de la route impliquant un véhicule propriété de la société Le Sarment assuré auprès de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
alors, d'une part, que cet article ne s'applique pas aux ampliations et, d'autre part, qu'il ne s'applique pas aux relations avec l'assureur d'une personne publique, puisque le contrat d'assurance a dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a248
4 mars 2008
4 mars 2008
X... non à son propre assureur, mais à la MARF en sa qualité d'assureur mandaté pour faire offre d'indemnité conformément à la loi de 1985 dans le cadre d'une convention régissant les rapports entre assureurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163ee7d3ae8501efbbc5360
17 février 2010
17 février 2010
L'assureur dommages ouvrage a réglé cette somme et exercé ses recours à l'encontre des intervenants à la construction et leurs assureurs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fca0
15 mai 2015
15 mai 2015
Le CABINET EGPA RHONE ALPES, courtier de la SOCIETE TEAMPACK, est alors intervenu dans les relations avec l'assureur dommages ouvrage, pour la gestion du sinistre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] ne concerne que la seule relation contractuelle assureur-assuré ; Et en conséquence, Donner acte à la société Freyssinet de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a2
14 avril 2023
14 avril 2023
des pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres figurait le mandat l'habilitant à recevoir les notifications d'acte judiciaire, ce dont ils ont déduit qu'en qualifiant de mandat la relation
Source officiellePage 1 sur 1291