La rédaction du testament en présence de deux notaires permet, le majeur protégé étant en présence de deux officiers ministériels, de vérifier sa manifestation de volonté et l'absence de toute pression

[C] en le recevant, puis en échangeant régulièrement avec lui ; - qu'aucune obligation de procéder à une enquête interne ne s'imposait à elle ; - que le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur

par le secret professionnel et relatifs au demandeur sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation.

[T], demandeur à l'expertise, relativement à la communication à l'expert judiciaire par les médecins défendeurs à l'expertise et par les tiers de pièces médicales le concernant.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 22 novembre 2004, Mme [M] occupant le poste de personnel naviguant commercial, catégorie

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

au titre des conges payes y afférents ; .3.500 euros au titre du temps de travail non rémunéré au mépris de la convention collective des entreprises de services a la personne et de définition des temps

Il contient donc des informations couvertes par le secret médical, relatives à l'état de santé du salarié et des données personnelles.

514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance

et soixante-seize centimes) au titre du remboursement de la clause de dédit-formation, - 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

[O] qu'en sa qualité de représentant du personnel, la procédure spécifique au salarié protégé devait s'appliquer. M.

[S] A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'ordonnance d'incident précitée, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée au visa de l'article 538 du code de procédure civile

des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité du licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour

Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.

Elle estime ainsi qu'un code source acquis auprès d'un tiers ou élaboré par un prestataire peut, dans certains cas, relever de la protection du secret des affaires au titre du secret des procédés et des

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a reçu une offre de reclassement sur un poste de femme de chambre dans l'[2], à laquelle elle