AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Considérant que lorsqu'elle s'oppose à la divulgation, il lui incombe alors de justifier de son refus en démontrant que l'auteur n' entendait pas divulguer l'oeuvre en cause et que sa divulgation n'apporterait
Source officiellePage 1 sur 34
Conseil
CADA:20171156
27 avril 2017
27 avril 2017
Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. (…) » Ainsi, les motifs de refus énumérés à l’article L124-5 ne
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