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680 résultats pour « relation de faits déjà divulgués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Considérant que lorsqu'elle s'oppose à la divulgation, il lui incombe alors de justifier de son refus en démontrant que l'auteur n' entendait pas divulguer l'oeuvre en cause et que sa divulgation n'apporterait

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. (…) » Ainsi, les motifs de refus énumérés à l’article L124-5 ne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60331baaa6a7178d5c2ef176

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

aux consorts [H] la liste des tirages qu'elle a fait tirer ou qu'elle a le projet de faire tirer dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous peine d'une astreinte provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905de

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades, et qu'il n'y a pas eu dans ce contexte et de ce seul fait, atteinte portée au respect de leur vie privée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164625

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

l’Etat, ainsi que les documents relatifs à leurs primes et avantages éventuels ; 4) les contrats et factures des personnels attachés à Mesdames X, X et X, ainsi que les documents relatifs à leurs primes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113936

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La commission estime que la demande initiale de communication que vous avez reçue entre dans la première de ces deux catégories lorsqu’elle fait état d’éléments relatifs à la vie privée d’une personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad0193ac228b06a7735

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Estimant que la société Ranier Technology avait mis sur le marché en 2012 un nouveau produit dont l'application impliquait la mise en oeuvre du savoir-faire et des techniques nouvelles qu'il avait divulgués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83c7dc295bdec6a5710

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

[V] [P], - dire ces faits distincts de la contrefaçon, constitutifs de concurrence déloyale, Sur ces deux fondements ou sur l'un à défaut de l'autre : - faire interdiction à la SARL CARLA & MOSS

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c25593736057d78a8d2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le fait que la salariée soit coutumière d'indiscrétions et de divulgations d'informations confidentielles n'est étayé par aucune pièce et rien n'est versé quant aux mises en garde que lui aurait faites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies, partiellement fait droit aux demandes des sociétés UNPLUG (devenue INNOVHK) et EXTENSO TELECOM en réparation du préjudice subi par

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, celle-ci expliquant la réaction de Monsieur [W] ce dernier s'étant estimé lésé par rapport à ses deux collègues concernés , - que ces faits ont créé un trouble manifeste au sein de la société, Monsieur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02290_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) l’agent peut être autorisé par l’autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156097

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Tel est le cas des documents relatifs à la nomination par le CSA du président de France Télévisions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747937

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils qualifient les faits au regard de la réalité et du sérieux du motif et, le cas échéant, à défaut de caractériser une faute grave, ils recherchent si les faits reprochés au salarié ne constituent pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

«Advance» (référencé Bx-Nmp3036) reprenant, selon elle, les caractéristiques de son modèle déposé, puis, en novembre 2007, que son chiffre d'affaires sur son propre produit s'était effondré, elle a fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361cdc983b818eb76d265

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Estimant que la société Sagem a rompu abusivement et brutalement leurs relations commerciales établies en l'excluant du marché de réalisation, la société Paul Boyé l 'a fait assigner par acte en date du

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616361d1c983b818eb76d312

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Que les appelantes invoquent pour leur défense

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f26

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

18 mai 2009, indépendamment d'un procès verbal de carence, à un procès verbal de saisie contrefaçon de catalogues dans un magasin exploité par cette société ; Que, dans ces circonstances, elle a fait

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032b3b8d52e432b111dafa5

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'intimée percevait une rémunération en moyenne de 3 974,65 € bruts mensuels.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de vous alerter sur des fautes commises dans le cadre de votre travail : - En juin 2020, vous aviez fait partir un colis vers la Chine sans avoir

Source officielle