Par suite, lorsque la cour administrative d'appel, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d'une astreinte que ce tribunal avait

en ses demandes ; - de rejeter l'ensemble des prétentions de M.

[Z], a rejeté toutes les autres demandes et a condamné in solidum M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337

Michel Y... avait exécuté l'obligation mise à sa charge sans retard et rejeté la demande de liquidation de l'astreinte ; Qu'il convient de rajouter que par courrier signifié par huissier à M.

- déclaré recevable la demande reconventionnelle de dissolution de la SCM - rejeté la demande de jonction des procédures 15/10076 et 15/10392 - rejeté la demande de désignation d'un administrateur

[R] [D] pour libérer les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 14], rejeté la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive, dit n'y

la demande de liquidation d'astreinte provisoire du préfet du Finistère ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte jusqu'à ce que le préfet

sur charges pour 2025 devenues exigibles, - l'a condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, - rejeté la demande supplémentaire de dommages-intérêts dirigée contre la

De même, le rejet d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire ne peut être fondé sur l'absence de preuve du préjudice subi par le demandeur, un tel critère étant étranger aux termes de la loi

la somme de 4000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; - Rejeté toutes autres demandes; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

[W] de sa demande de sursis à statuer, -débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation en paiement à la somme correspondante, -débouté M.

- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation devant le premier juge est en date du 22 octobre 2024.

Rejeter toutes les demandes et prétentions soulevées par le liquidateur judiciaire.

la demande de la société Cardif en remboursement d'une somme de 1 613 900 euros au titre de l'astreinte liquidée ; - Rejette la demande de la société Cardif Assurance Vie de réduction de la liquidation

[G] forme appel incident à l'égard de ces dispositions, sollicitant à nouveau devant la cour le rejet de la demande de liquidation de l'astreinte provisoire.

judiciaire de la société Bio Conquête, devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance.

en tout état de cause : déclarer recevable l'intervention volontaire de la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société chez [U] ; rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions