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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6690c7490d808eb34e455566
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cependant, le refus de la banque a bien été envisagé dans l'acte de cession de parts sociales qui stipule: 'Dans l'hypothèse d'un refus de la banque de procéder à la substitution des garanties, le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
64a8ff5e03029105dbedc1f8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils affirment que ce refus de la banque a pour origine la démission de Mme [B] de son emploi salarié, ainsi que le crédit mutuel l'a confirmé dans un courrier du 2 octobre 2018, et la diminution conséquente
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85303
17 avril 2001
17 avril 2001
En outre, ils estiment que le notaire a eu connaissance du refus de la banque puisqu'il a reçu un nouvel acquéreur qui s'est engagé dès le mois de novembre.
Source officielle1ere Chambre
65a77eaa8121050008662c21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 2018 hors du délai de réponse du 15 septembre 2018 pour un prêt de 231.930€ sur 300 mois sans indication du taux, non conforme aux stipulations contractuelles, et un prêt à taux zéro conforme, un refus
Source officielle3e chambre
63b7cddc6b63637c907b7dd8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] a justifié devant le tribunal du refus de la banque de lui accorder l'emprunt sollicité. Les développements de la SCI Le Jardin pour prétendre que le prêt sollicité par M.
Source officielle1re Chambre B
6163820a96ce96677bf0fdd7
24 février 2011
24 février 2011
[I] a avisé M°[J] du refus de la banque LCL. Il résulte de ces éléments que : - si M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d454
18 mai 2022
18 mai 2022
Il estime que le refus de la Banque d'encaisser ses fonds constitue un trouble manifestement illicite puisqu'elle est tenue par son engagement contractuel souscrit à l'ouverture du compte bancaire.
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[H] [O] réfute avoir commis la moindre faute à l'origine de la défaillance de la condition et soutient qu'il a effectué toutes les diligences requises pour obtenir ces deux prêts mais que la banque a refusé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facd
2 avril 2025
2 avril 2025
refus de la banque BNP Paribas, que cette situation particulière a dissuadé les banques d'accorder leur concours.
Source officielle2ème Chambre
69cf6336cdc6046d47f40ef1
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n'est donc pas démontré que c'est le refus de la banque de communiquer l'attestation pour le déblocage des avoirs du deuxième pilier qui a remis en cause le remboursement anticipé de la somme de 65
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94146
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Le tribunal a en outre retenu que si l'inscription de Mme A... au FICP avait entraîné le refus de la banque de consentir le prêt sollicité, elle a été informée par la Banque de France que l'incident de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490e
15 mai 2020
15 mai 2020
X... de la décision de la banque de refuser d'accorder le prêt sollicité par son client. Face au refus de M.
Source officielleChambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cf
26 avril 2022
26 avril 2022
de Madame [U] [O] du 12 décembre 2019 annonçant son intention de poursuivre le remboursement du prêt de son père et sollicitant la communication d'un nouvel échéancier, courrier qui a été suivi d'un refus
Source officielle1ère Chambre
6788a0a0a1dbfbd5d79cd60e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ajoute que sa résidence principale fait l'objet d'une saisie, que son banquier lui a refusé une carte de crédit, et que les tentatives de saisies mobilières entreprises par M.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f74
26 avril 2023
26 avril 2023
Le 24 juin 2022, la société Yassala a avisé le notaire du refus de la banque d'octroyer le prêt destiné à financer ces acquisitions.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e4
17 juin 2008
17 juin 2008
POPULAIRE DES PYRÉNÉES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIÈGE aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE DU SUD (la banque) deux prêt de 700.000 et 150.000 francs ; que, venant aux droits de l'emprunteuse
Source officielle3e chambre civile
65b360261d7564000872ddc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] justifie effectivement de revenus modestes, d'un prêt immobilier en cours avec un capital restant dû de 20 639 €, et d'un refus de la banque de lui accorder un crédit de 27 000 € compte tenu d'un taux
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f6
18 mai 2006
18 mai 2006
621-53 du code de commerce et les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 20 février 2001 et 2 février 1999 Bull IV No 34 ; Attendu que les mandataires soutenant que seul le refus
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf4b8594705dbfccc49
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les acquéreurs ont remis au notaire un refus de la banque et ont indiqué n'avoir reçu aucune réponse de deux autres banques qu'ils avaient sollicitées.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2a
7 novembre 2006
7 novembre 2006
banque. * * *La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de condamner X...
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