CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 résultats pour « refus d'un prêt participatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63119d7a6f0d304f138e5e0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.

Source officielle

Page 1 sur 15

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a038

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

AABC ; qu'enfin, elle estime qu'à supposer que le prêt litigieux puisse être requalifié en un prêt participatif, la qualité de commerçante de Monique Z... l'autorisait à obtenir un prêt de cette nature

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835acdcdc6046d47e21781

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

société HARMONIE à la date du 24 juin 2025, une somme de 97 258,58 euros, soit la somme de 61 422,71 euros au titre du prêt participatif et celle de 37 835,61 euros au titre des frais et honoraires de

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835ad1cdc6046d47e217d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

société HARMONIE à la date du 24 juin 2025, une somme de 97 258,58 euros, soit la somme de 61 422,71 euros au titre du prêt participatif et celle de 37 835,61 euros au titre des frais et honoraires de

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il était stipulé que le prêt ne porterait pas intérêt, mais serait un prêt participatif, c'est à dire que le bénéfice sur la vente des deux villas à construire par les débiteurs serait partagé à raison

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les échéances du prêt n'étant plus réglées à compter du 30 décembre 2019, la banque a informé l'emprunteur de la déchéance du terme du prêt, par courrier recommandé du 15 septembre 2020, et l'a mis en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'il s'agit d'un prêt regroupant des crédits entraînant ainsi novation des crédits antérieurs qui ont été soldés et que le fait que ces prêts aient été souscrits par l'un ou l'autre des époux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

par les époux A D au cours de l'année 2015 correspondant exactement aux montants des intérêts stipulés, de manière distincte du capital investi, dans les contrats de prêt participatif.

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d2fcda51f39e7a87b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le prêt à usage : Aux termes des dispositions de l'article 1875 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd0cdc6046d47be63cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par le prêteur.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b50448a370008a7204a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte sous signature privée du 2 octobre 2018, Monsieur [V] [P] a établi une reconnaissance de dette au profit de Monsieur [L] [G], reconnaissant avoir reçu ce jour de lui un prêt d'un montant de 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

consenti pour le financement du même immeuble que le précédent crédit ; que rien ne prouve qu'il a reçu l'offre de prêt dans les termes et conditions légales, de sorte que son acceptation est nulle et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434b4cdc6046d472cb2cc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dès lors, ils estiment que le refus de prêt a été provoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties le 8 février 2017, aux termes duquel Monsieur [G] s'est reconnu débiteur de huit prêts et des frais de poursuite exposés et s'est engagé

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93846bd0de61d2decabe1

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

1 qu'il détenait, à savoir, à la date des présentes conclusions : - vente de 824,8946 parts du FCPE MAAF PARTICIPATIF 1 le 26 novembre 2009 - vente de 462,276 parts du FCPE MAAF PARTICIPATIF le 7

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7330d808eb34e45544a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, comme l'a rappelé à juste titre le tribunal, le prêt suppose de la part du prêteur qu'il abandonne à l'emprunteur la jouissance exclusive et l'usage de la chose.

Source officielle
CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917b3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le patrimoine comprend une maison d'habitation financé par deux prêts, un prêt de 333 000 euros prenant fin en juin 2030 dont le capital restant dû est de 319 614 euros le 1er février 2007 et un prêt relais

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I] ne versait aucune pièce aux débats attestant du transfert des fonds prêtés et ne prouvait pas le flux du versement, l'a débouté de sa demande de remboursement du prêt de 200 000 F. M.

Source officielle