AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63119d7a6f0d304f138e5e0b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Un décret fixe les plafonds respectifs du prêt avec intérêt et du prêt sans intérêt, consentis par prêteur, ainsi que le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
13 novembre 2007
AABC ; qu'enfin, elle estime qu'à supposer que le prêt litigieux puisse être requalifié en un prêt participatif, la qualité de commerçante de Monique Z... l'autorisait à obtenir un prêt de cette nature
Source officielle