30.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, . 10.000 euros de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée, . 101.000 euros de dommages-intérêts pour refus

emprunt, par acte des 04 et 05 juillet 2022, ils ont assigné tant la prêteuse que l'assureur aux fins de voir constater le caractère abusif de plusieurs clauses du contrat.

[W] et Mme [T] ont informé le notaire de ce que la banque Boursorama acceptait de leur octroyer un prêt de 426 000 euros en capital, mais que la société LCL leur avait refusé l'octroi d'un crédit.

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Mme [O] a ensuite demandé une prise en charge des mensualités du prêt à son nouvel assureur qui a également opposé un refus au motif que l'accident était survenu avant la date d'effet du nouveau contrat

Enfin, il devait au plus tard le 24 août 2020 notifier à l'agence immobilière les refus de prêt. M.

[Z] ont refusé de lui restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation alors que sa demande de prêt avait été refusée, [Y] a saisi le président du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant selon

Je n'oublie pas que c'est un prêt, pas un don.

Les époux [U] se sont présentés à l'étude de Me [E] mais ont refusé de signer le compromis de vente.

MOTIFS : Sur l'indemnité d'immobilisation Le tribunal, relevant que les bénéficiaires de la promesse de vente s'étaient heurtés à un refus de prêt, a considéré que la condition suspensive n'était

[Q] et Mme [I] de justifier de deux refus de prêt.

irrecevable comme prescrite, rejeté en conséquence les demandes en restitution, dit que l'action tendant à déclarer abusive la clause d'indexation du contrat de prêt n'était pas soumise aux règles de

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte authentique notarié reçu le 20 mars 2008, la société [G] [N] a consenti à la SARL [S] un prêt professionnel d'un montant de 610 000

[F] ne peut cependant être déclarée abusive puisque la cour en admet la recevabilité partielle, au titre du prêt de 2006. Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il a condamné M.

, - le prêt aurait dû lui être refusé en raison de ses capacités financières déjà chargées et obérées, -il a la qualité de personne non avertie et il appartient à la banque de démontrer qu'elle a bien

le 5 juillet 2012, par lequel la banque a consenti à M [S] [Q] et Mme [N] [J] épouse [Q] un prêt d'un montant de 88.807 euros, sur 300 mois à taux 0, et un prêt de 129.197 euros sur 360 mois au taux de

Il rappelle que le barème de la revue « Le Concours médical » est accessible en ligne à tous.