Dans sa séance du 17 mars 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de lui accorder le droit à l'AAH du 1er mars 2014 au 29 février 2016 et refuse le droit au complément

Y..., le 15 février 2016, son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle. Après rejet de son recours par la commission de recours amiable le 18 mai 2016, M.

[S] a refusé un changement d'affectation qui lui avait été notifié le 13 mai. Par courrier recommandé du 6 juin 2016, la société Acti-ser a convoqué M.

. *** Le 13 octobre 2011, le directeur de greffe au service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé à [N] [O] la délivrance d'un certificat de nationalité française

Par décision du18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français

[N] de son refus de prendre en charge l'accident du 15 novembre 2013 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels pour le motif suivant : 'l'existence d'un fait accidentel survenu

N'ayant pas l'opportunité de vous expliquer les raisons de mon refus oralement je vais vous les expliqués à travers ce courrier.

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

Le refus de mutation est donc légitime.

des frais de maternité exposés par elle du 6 au 11 juin 2013, - condamner la CPAM à lui payer 15.000€ de dommages et intérêts au titre d'une mise en danger délibérée de la vie de son épouse, et du refus

Y... qui l'a refusé, par lettre du 30 mai 2014, pour raison familiale. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2014, M.

2014, a confirmé ce refus.

. - Réfugiés (voir : Asile) et apatrides.

Selon les lettres des 19 et 27 juin 2017, Monsieur [D] a réitéré son refus et demandé le paiement de ses salaires.

Par courrier du 18 février 2016, l'organisme social lui a notifié un refus au motif que Monsieur [H] [V] a présenté un solde débiteur pour les années 2007 à 2015 et pour le premier trimestre 2016 ce qui

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Elle a ajouté, face au refus de Madame [K], qu'elle ne pouvait pas accepter toutes ses demandes.