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156 933 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

. *** Par convention sous seing privé en date du 29 janvier 1991, l'Etablissement public autonome [Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

représentant de l'Etat et composée à égalité de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires de la rémunération et de membres désignés par les organisations représentant les redevables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il convient en conséquence de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société ADDHOC CONSEIL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mme [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 15 juin 2017. Déclare irrecevable la demande d’entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole

Résumé IA — à vérifier
CA

Sécurité sociale

5fdc539181e456779381ba4d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Il soutient également qu'il n'est pas redevable de la C3S.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dès lors, l'appel incident de Mme [K] et les demandes qui en découlent sont recevables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

II - Sur l'appel incident de Digicel - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Orange et Orange Caraïbe et juger que les demandes de la société Digicel sont recevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[D] est redevable à la caisse du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (le comptable du pôle de recouvrement spécialisé) d'une somme de 38 887,08 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité de 42 000 euros pour licenciement sans cause rée

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu les dernières conclusions de M. et Mme [K] en date du 13 septembre 2017 qui demandent à la cour de': - les déclarer recevables et bien fondés dans leur appel, Y faisant droit, - infirmer en toutes

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

la progression de l'encours et des intermédiaires financiers porteurs de parts' en l'occurrence les assureurs Cardif et Axa ; Considérant que la société CBLC soutient que la société TAM lui est redevable

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Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Par décision contradictoire en date du 6 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevable la demande de Mme [E] [H], ayant droit de M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

à la cour de : - VU l'article 659 du Code de Procédure Civile - Déclarer mal fondé le moyen tiré par l intimé de la prétendue tardiveté de l appel - Statuant au fond - Déclarer l appelant recevable

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca2e36e71e814e73567cba

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable la demande de M. [E] en raison de la prescription de son action, qui a commencé à courir à compter du 29 août 2007, et a confirmé le jugement pour le su

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fd923fa1742d602cee6ffa3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Dans le jugement soumis à la Cour, le tribunal a derechef déclaré l'EARL Jérôme Rossignol recevable en sa demande d'expertise judiciaire et ordonné cette mesure d'instruction.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca25ddcbbf603303c4fff7

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par conclusions du 20 octobre 2020, il poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, outre 12 demandes de «'constater'» qui ne constituent pas des prétentions,'de dire recevable

Source officielle