AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fca756665a270627b5af169
9 octobre 2020
9 octobre 2020
. *** Par convention sous seing privé en date du 29 janvier 1991, l'Etablissement public autonome [Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance
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5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.
Source officielle