être déduite des indemnités allouées, - de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor (AJT) à restituer à la MAAF la somme de 46. 592, 70 €, - de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor à leur verser une

Public absorbe en totalité cette indemnité soumise à recours, - débouté le Trésor Public de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné Madame Sylviane

- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 11 juillet 2025, la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] a interjeté appel.  

Subsidiairement Vu la délégation de signature du comptable de la trésorerie [Localité 2] Amende de 1ère division ; Constater que les voix de recours figurent au dos de l'avis de saisie administrative

C/ Nicole Y..., CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU GERS TRESOR PUBLIC représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Public RG N : 02/00362 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société A2R Analyse Assistance Recours à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros en raison de sa demande abusive ; A titre

[Y] a interjeté appel du jugement d'orientation en dirigeant son recours contre le Trésor Public. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 24/850.

Suite au recours de M. [U], par jugement du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a déclaré M.

R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé au Trésor

: Mme [R] [Q] née [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de Clermont Ferrand, ayant déposé des conclusions APPELANTE ET : TRESORERIE

intérêts, dans la limite d'une capacité de remboursement de 214 euros par mois et rappelé que les amendes dues à la Trésorerie contrôle automatisé étaient exclues du plan.

[W] [Y] explique que son action est recevable car elle est dirigée non pas strictement contre la trésorerie amende de la Seine-[Localité 6] mais contre la « trésorerie amende de la Seine-[Localité 6] DDFIP

C / MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR Grosse délivrée à : PRIMOUT JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date

Ce dernier qui a effectivement déclaré la Trésorerie de [Localité 14] parmi ses créanciers n'aurait pu que nuire à ses propres intérêts en déclarant la trésorerie parmi ses créanciers tout en minorant

provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 24 juin 2025, Mme [V] [S] épouse [Z] a interjeté appel.  

EUROPE AUTO C/ TRESORERIE DE SAUMUR, JUMEL Jugement du Tribunal de Commerce SAUMUR du 03 Mai 2001 ARRÊT RENDU LE 04 Mars 2002 APPELANTE : S.A.R.L.

Le 17 février 1999, la TRESORERIE DE CHEMILLE a déclaré, à titre définitif et privilégié " du Trésor ", une créance de 111 259, 57 Francs représentant les sommes dues par Jacques X... pour les taxes foncière