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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
66863d1cb1dbbe3bae60047a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
devant une commission nationale de réparation des détentions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par lettre du 8 novembre 2020, reçue le 9 septembre 2020, celui-ci a formé à l'encontre de cette décision un recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans le cas où l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial fait l'objet d'un recours devant la commission nationale, le troisième alinéa de l'article R. 752-32 du code de commerce prévoit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
avis favorable à un projet, cet avis peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial par les personnes qu'elles mentionnent.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, la SAS Brico Brioude et la SAS Brico Issoire étaient, ne serait-ce qu'à ce titre, recevables à introduire leur recours devant la commission nationale d'aménagement commercial. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B soutient qu'il avait intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale de la Vendée, en tant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00409_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre l'avis favorable n°2022-05 de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes du 26 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04164_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial, que le requérant a, préalablement à l'introduction de sa requête, déposé contre cet avis un recours devant la Commission nationale qui respecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
devant la Commission nationale d'aménagement commercial conformément à l'article R. 752-32 du code de commerce et n'a pas justifié de son intérêt à former un recours contre l'avis de la Commission départementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne peut se prévaloir du seul envoi par voie électronique de son recours ; ainsi, son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - si la cour estimait recevable le
Source officiellePremière Présidence
69707492cdc6046d47125dd2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par requête reçue le 21 janvier 2025, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que les dispositions de l'article 149 du code précité.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; le désistement d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial ne relève pas des exclusions de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux délais de renonciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. (…) A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par
Source officiellePage 1 sur 816