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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La déclaration d'appel a été régulièrement notifiée à Mme [I] et au Pôle inter-caisses des recours contre les tiers, intimés défaillants, le 9 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il fait valoir que : - il appartenait à la CPAM de la Charente-Maritime, qui prend en charge le recours contre les tiers relatifs aux assurés de la CPAM de la Vienne, d'interjeter appel du jugement ;
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f7
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Il considère d'autre part que, n'étant pas un organisme social subrogé dans les droits d'une victime et n'exerçant pas de recours contre un tiers responsable, il ne peut être concerné par les dispositions
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les trois caisses de Picardie ont mutualisé leurs services de recours contre les tiers à la CPAM de l'Oise avec effet au 1er juillet 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6d
7 février 2007
7 février 2007
En effet, il résulte des disposition de l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale , sur lequel est formé ce recours contre les tiers responsables d'accident du travail que celui-ci est réservé à
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0
20 octobre 2008
20 octobre 2008
ainsi décrit ", relevé que la MACIF disposait d'un recours contre le tiers responsable et que la somme due à Madame Marie DE X... épouse XX... en exécution du contrat constituait une avance sur recours
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée au pôle national des recours contre les tiers relatifs aux assurés travailleurs indépendants de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, qui assure la gestion des recours contre les tiers pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, a indiqué au tribunal administratif
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les demandes de la CPAM du Puy-de-Dôme La CPAM du Puy-de-Dôme exposant prendre en charge la gestion du recours contre les tiers payeurs de la CPAM du Rhône, conclut à la recevabilité de son intervention
Source officielleTARIFICATION
62c3d44d93e17a6379205616
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En effet, en application de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les lésions sont imputables à un tiers, les caisses primaires ont la faculté d'engager un recours contre ce tiers pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a630
17 janvier 2008
17 janvier 2008
par l'effet d'une transaction conclue à l'occasion du recours qu'elle a exercé contre l'assureur du tiers responsable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui assure la gestion du pôle des recours contre les tiers au titre du régime des travailleurs indépendants pour la région des Hauts-de France, a,
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222f
2 avril 2015
2 avril 2015
Toulouse expose dans ses dernières écritures en date du 15 décembre 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé des demandes et moyens qu'elle est fondée à exercer son recours
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article D. 242-6-5 du même code prévoit que lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
20 février 2004
location offre une garantie optionnelle, souscrite en l'espèce par monsieur Mamy Jean Noùl X..., limitant la participation du locataire à la part non rachetable de la franchise, sans préjudice d'un recours
Source officielleChambre civile
629069b2af520151aa6b0f06
17 mai 2022
17 mai 2022
L'appelante sollicite par ailleurs d'être déchargée de toute éventuelle obligation de garantie en raison de la défaillance de Monsieur [I] [R] qui la prive de son recours contre le tiers responsable.
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa963b6868ad1f983758
10 avril 2025
10 avril 2025
SMACL (*) Association OPH LOGIS CEVENOLS - OPH [Localité 3] AGGLOMERATION Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT - POLE INTERCAISSES DES RECOURS CONTRE TIERS Copie
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162b61f47859723647203f7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'article L.454-1 du code de la sécurité sociale accorde aux CPAM un recours contre le tiers auteur de l'accident dont la responsabilité est, comme en l'espèce, entière pour obtenir le remboursement des
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
nécessairement un solde créditeur en sa faveur dès lors que depuis la résiliation de son contrat, il n'y a plus de nouveaux sinistres déclarés alors que le traitement des anciens sinistres permet d'exercer un recours
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
L'appelante combat cette motivation en faisant valoir que cette prescription a été interrompue par l'exercice de son recours contre les tiers responsables, exercé par deux lettres datées du 7 juillet 1995
Source officiellePage 1 sur 6655