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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Par lettre recommandée postée le 6 novembre 2012, Mme Brigitte X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale-section agricole-du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c111
14 mars 2008
14 mars 2008
Application de la clause de non recours : Il est prévu au contrat de prêt que dans le cas de résiliation du contrat de location le délégataire reconnaît et accepte que son recours à l'encontre du délégant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d75
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Par lettre recommandée postée le 6 novembre 2012, Mme Brigitte X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale-section agricole-du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Une seconde déclaration d'appel, reçue le 04 avril 2013, a été enregistrée sous le no12/ 00627.
Source officielleChambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La caisse réplique uniquement avoir informé le 19 mars 2018 l'assurée du recours au délai complémentaire par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 mars 2018, puis le 22 mai 2018, de la possibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en charge polyvalentes et spécialisées des affections liées aux conduites addictives, ainsi que le rejet implicite, né le 9 août 2018, du silence gardé par le ministre en charge de la santé sur son recours
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La CPAM des Yvelines, par priorité sur le préjudice soumis à recours, la somme de 4. 268,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006 et la somme de 700 euros en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le courrier d'information du recours complémentaire a été adressé le 31 mars 2014, soit avant le délai de 30 jours à l'issue duquel elle devait prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5c
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle fait valoir que ce recours au délai complémentaire est donc intervenu exclusivement dans l'intérêt de l'employeur.
Source officielleChambre 4-8
643e350183146e04f531eade
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est établi que le recours au délai complémentaire d'instruction a été rendu nécessaire uniquement pour recueillir l'avis du service médical sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
Le 29 juillet 2010, elle a adressé à l'employeur un courrier par lequel elle l'informait du recours au délai complémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6d
10 novembre 2015
10 novembre 2015
établi aux mêmes dates les courriers transmettant à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle pour chacune des pathologies (deux courriers séparés du 20/ 01/ 2011), puis ceux l'informant du recours
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
consultation des pièces du dossier pendant un délai de dix jours suffit à démontrer le respect du caractère contradictoire de la procédure et qu'ainsi elle justifie du respect du contradictoire, de plus le recours
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A défaut du respect par la caisse du délai de trois mois imparti pour décision et de notification du recours au délai complémentaire, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e18
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A défaut du respect par la caisse du délai de trois mois imparti pour décision et de notification du recours au délai complémentaire, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e60c
9 avril 2024
9 avril 2024
[X] et d'envoi de la lettre de recours au délai complémentaire du 4 septembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b35
4 mai 2007
4 mai 2007
et de recours au délai complémentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[N] du recours au délai complémentaire d'instruction et de sa décision finale de refus de prise en charge. S'agissant de la preuve de la réalité de l'accident du travail de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00896_20240821
21 août 2024
21 août 2024
président du tribunal administratif de la Guadeloupe s'est fondé sur ce que sa requête ne comportait aucun moyen relatif à la légalité de l'arrêté attaqué et n'avait pas été suivie, dans le délai de recours
Source officielleChambre Sociale
65b4b2427ef77d000880b67f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 25 juin 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours.
Source officiellePage 1 sur 2865