Le salarié a été engagé dans le cadre du dispositif « chèque-emploi associatif ».

Ils répliquent que : - Mme X..., alors épouse B..., travaillait chez eux depuis janvier 2003, moins de 4 heures par semaine ; la loi leur permettait, de fait, d'avoir recours au chèque emploi-service,

Sur le retrait de la gestion de la paie de trois entités, ce retrait résulte de la décision de celles-ci d'avoir recours aux chèques emplois associatifs de l'Urssaf ce qui ne peut être reproché à l'employeur

à l'exception d'un seul chèque, étant observé que les quatre premiers chèques ont été émis sur une période à peine supérieure à deux mois, - que la SOCIETE GENERALE aurait dû être encore plus vigilante

d'embauche et périodiques; 5000 euros net à titre de dommages et intérêts pour les dates de congés payés non fixées et congés annuels non pris; 5000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le recours

, * par les conditions d' émission des chèques à savoir une multitude de chèques dans des délais très brefs, plusieurs chèques émis le même jour, étant observé que le cumul des chèques émis le même

l'huissier comme l'écrit la SCI et qu'il convient de la débouter de cette demande ; Sur la demande de remboursement de frais bancaires : Attendu que ni la saisie attribution du 6 mars 2014 ni le recours

au contrat à durée déterminée, qui sont d'ordre public, y compris en cas de recours au dispositif du chèque emploi-associatif.

chèque.

indique en réplique qu'ont seuls été conclus des contrats de travail à durée déterminée successifs excluant les périodes de villégiature des époux [C], l'intéressée soulignant que dans le cadre du recours

public de la CIPAV relativement à des détournements de chèques.

Chaque intervenant communiquait à l'association son décompte d'heures, mois par mois, afin qu'elle puisse procéder à leur paiement via le dispositif de chèque emploi service.

Il lui a été reproché, d'une part, d'avoir falsifié le chèque de M.

[W] et qu'il a largement reconnu avoir eu une participation très active et primordiale dans le cadre de ce financement frauduleux, et que le cabinet Exafi a reproduit quelques copies de chèques émis sur

[H] a d'ores et déjà versé en espèces et en chèques la somme de 1 110 euros TTC à Me [U], cette dernière devant restituer sans délai les autres chèques non encaissés ; - dit n'y avoir lieu à application

[M], chèques qui se sont révélés par la suite non provisionnés ou qu'elle soit à l'origine de la vente du stock à des tiers, privant la société cédante de tout recours en revendication.

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025, reçue le 01 août 2025, les époux [R] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 24 juillet 2025.