La Cour d'appel de Versailles statue sur la recevabilité de la requête en déféré et sur le caractère recevable ou non de la déclaration d'appel initiale du 24 mars 2020 au regard du contexte d'urgence

[A] [X], assisté de son avocat, renoncant aux moyens concernant la nullité de l'ordonnance et à celui de la recevabilité de la requête au regard de la délégation de signature et demande l'infirmation de

[S] [C] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; Sur ce, Sur la recevabilité de la requête de la préfecture et le défaut de pièces justificatives utiles L'article

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 38, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et soutenant la recevabilité de sa requête en prolongation

Par requête du 28 décembre 2023, M.

ans. *** Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 16 mai 2025, le ministère public demande à la cour de : « - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la recevabilité

l'obligation de quitter de le territoire national, Vu la déclaration d'appel de Mme la préfète de l'Aisne du 21 novembre 2025 à 13h46 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée, de retenir la recevabilité

Pour la juridiction, l'existence d'un aléa quant à la recevabilité de la requête est avérée et M. [D] ne peut raisonnablement soutenir ne pas en avoir été informé.

la recevabilité de sa requête et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Par requête du 27 février 2026, la SELARL [N] Yang-Tin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société KLM, et M.

de procédure, à la recevabilité de sa requête et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Il conteste également la recevabilité de la requête en ce que celle-ci ne mentionne pas le fondement légal de la mesure d'éloignement qui justifie la requête en prolongation.

[T], - rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par M.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 15 avril 2026 à 22 heures 38 tendant au rejet des exceptions de procédure, à la recevabilité de sa requête et à la confirmation de

A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 25 jours ; A la réparation du préjudice moral à raison de sa première incarcération ; Au rejet de la demande d'indemnisation d'un

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 janvier 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : - A la recevabilité de la requête pour une détention

Haute-Garonne reçu au greffe de la cour le 27 avril 2024 à 11h45, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant notamment les éléments suivants : - La recevabilité

faute de production de l'ordonnance de non-lieu ; A titre subsidiaire - A la recevabilité de la requête pour une durée de 82 jours ; - A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la durée