Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété définit les parties communes comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif

de copropriété aux fins de suppression des infractions et mise en conformité avec le règlement.

Sur la détermination de la loi applicable par application du règlement RomeI, 62- Selon l'article 3§1 du règlement Rome I, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

contrats aux derniers bénéficiaires désignés et que ce paiement est libératoire pour elle, - débouter Mme [Y] de toutes ses demandes à l'encontre de la CNP, - condamner toute partie perdante à régler

Dans un contexte très conflictuel, le règlement de la succession n'a pu se faire à l'amiable.

[J] s'élève à 3 287,85 euros au titre du règlement des dépenses communes.

de Nice a condamné la SCP [O]-[T]-[C]-[V]-[M], sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification de l'ordonnance et pendant 4 mois, à établir le projet de règlement

Il est également admis qu'en janvier 2011 et en février 2012, ce sont les règles précitées relatives au transfert d'activité qui auraient dû s'appliquer.

Le 18 septembre 2014, Mme [C] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour manquement aux règles d'hygiène.

EPCA ne sont pas réunies, que les responsabilités des divers intervenants à l'opération de construction ne peuvent être recherchées que sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle de

La Cour d'appel de Bordeaux a statué sur l'appel le 1er septembre 2020. La décision portait sur les modalités d'exécution du contrat de location et les responsabilités de chaque partie.

Par virement du 17 octobre 2018, la SARL KEGANE a réglé à L... W... une somme nette de 7405,66 euros. Sur le fondement du jugement susvisé, par acte du 8 février 2019 L...

A l'audience, le juge a sollicité du syndicat des copropriétaires de produire, en cours de délibéré, le règlement de copropriété, M.

[M] était exposé, que l'appelant ne démontre aucune défectuosité, anomalie ou difficulté quant à l'exécution de ses fonctions, que la méconnaissance par le portier des règles élémentaires de sécurité était

[K] et la société CNI à régler à la société BBL Transport les frais de transports d'un montant de 9.725,50 euros. 

En l'absence de règlement spontané des sommes précitées, le régime de sécurité sociale des indépendants lui a décerné une contrainte du 14 novembre 2013, signifiée le 5 mars 2014, pour un montant de 4.985

RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

La Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes du 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions, déclarant irrecevable l'action du salarié et rejetant les demandes du syndicat CGT ENERGIES TOURA