AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
11 décembre 2014
l'acte en disposant des fonds prêtés pour acquérir le bien financé et en remboursant les mensualités du prêt pendant plusieurs années, que la volonté claire et non équivoque d'[X] [Z] de ratifier est
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Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] [N] a tacitement ratifié la cession des parts de la SCI régularisée par Mme [J] [N] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de dire que « l'action en annulation
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