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409 résultats pour « ratification tacite par le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

l'acte en disposant des fonds prêtés pour acquérir le bien financé et en remboursant les mensualités du prêt pendant plusieurs années, que la volonté claire et non équivoque d'[X] [Z] de ratifier est

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] [N] a tacitement ratifié la cession des parts de la SCI régularisée par Mme [J] [N] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de dire que « l'action en annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87480

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

A titre subsidiaire, elle reproche .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e2

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Au soutien de son appel Mme X... fait valoir que le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte du fait que Mme A... avait ratifié la conclusion du bail consenti par son époux, la preuve de cette ratification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a posteriori ; que régulièrement informé du licenciement envisagé, l'ensemble des membres du conseil d'administration a ratifié tacitement la décision, sauf M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea581f47e994feb25f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac7

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

A titre subsidiaire, II demande à la cour de dire les demandes de la société ETICOM mal fondées, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 43.149,98 F à la société ID

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f44

Appel

15 mai 2000

15 mai 2000

valide de la convention irrégulièrement passée par Monsieur X... aurait pu avoir lieu ; Qu'il en est de même de la prétendue ratification du contrat "RECORD II" n'ayant pas non plus fait l'objet de

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6450a8e8902eadd0f86b8deb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle précise que cette ratification peut être tacite et résulter d'un acte ou d'un fait manifestant de la part du mandant la volonté certaine de prendre à son compte l'opération réalisée par le mandataire

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2199

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94247

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Celui qui se porte-fort ne représente pas le tiers et doit seulement obtenir la ratification du contrat par ce tiers. Enfin, la ratification doit être certaine mais elle peut n'être que tacite.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

l'acte notarié que les emprunteurs n'ont reçu qu'en 2009 mais le contrat de prêt conclu antérieurement par l'acceptation de l'offre, *que la volonté tacite de ratifier n'est pas suffisamment établie,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a3

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

X... à payer au Crédit Agricole la somme globale de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux A...

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CA

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f68

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement."

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507ad1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Private sont infondées, à titre reconventionnel, de condamner la société GG Private au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts à la Société UBN au titre de la procédure abusive, et

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f84

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Il n'est tenu de ce qu'il a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Considérant qu'il convient de rappeler que la ratification invoquée par la société appelante

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c795

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Cette télécopie caractérise incontestablement leur volonté certaine d'approuver ce qui a été fait en leur nom et de ratifier tacitement le marché de travaux passé par le mandataire avec ce prestataire.

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ce

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Elle poursuit en soutenant n'avoir jamais ratifié le prétendu bail verbal revendiqué par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c2

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Elle soutient que les époux Y... avaient accepté avant la signature du bail de prévoir un loyer minoré et avaient tacitement ratifié- par l' acceptation du paiement du dépôt de garantie et du loyer pour

Source officielle