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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils estiment qu'il n'est justifié par l'appelant d'aucune ratification tacite par le nu-propriétaire du bail rural verbal après sa conclusion que ce dernier se contente d'alléguer pas plus que de la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
19 juin 2008
Elle poursuit en soutenant n'avoir jamais ratifié le prétendu bail verbal revendiqué par M.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
La seule remise d'un loyer par le locataire au nu-propriétaire est insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité
Source officielle11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
27 mai 2014
eux en indivision le démembrement de propriété ne crée pas d'indivision entre les usufruitiers et les nu propriétaires.
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37cf
26 juin 2012
26 juin 2012
nu-propriétaire si le preneur, de bonne foi, a contracté sous l'empire d'une erreur commune.
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
Par application de l'article 1998 du code civil le mandant n'est pas tenu de ce qui a été fait au delà du mandat , à moins qu'il l'ait ratifié expressément ou tacitement.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
La rémunération de Monsieur X... était fixée à 3 % "du prix de vente net départ usine du verre nu".
Source officielle1re Chambre A
61634cf71c666ce2d9a48d5c
14 juin 2011
14 juin 2011
ACCES DE L'IMMEUBLE VENDU ainsi rédigée (p.3) ; L'accès de l'immeuble vendu s'exercera par un chemin appartenant à Monsieur et Madame [L] [Y], usufruitier et Messieurs [L] [O], [L] [P] et [L] [G], nu-propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
19 mars 2007
modifier les dispositions du pacte social sont des décisions extraordinaires et que les parts appartenant à un usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires sont valablement représentées par le nu
Source officielleChambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] [U], en tant que nu-propriétaire (article 595 alinéa 4 du code civil) ; PRONONCE la nullité du commandement de payer délivré le 14 août 2019 à M.
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
[G] [A] invoque la nullité de l'acte au motif que les époux [N] ne pouvaient délivrer congé pour cette parcelle sans le concours du nu-propriétaire; Attendu que le droit d'usage est considéré un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2e
6 mars 2003
6 mars 2003
petits éclats de la surface ; - les prémices de désordre, très peu visibles sur 1,20m de long au milieu de l'entrée, détectable par le reflet de la lumière à la surface, sans dégradation visible à l'oeil nu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b00a3bcaf505db696625
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [M] est devenu nu-propriétaire des parcelles précédemment visées, M. [B] [M] son père étant usufruitier. M.
Source officielleChambre 1 A
69d89dcecdc6046d47bcc568
8 avril 2026
8 avril 2026
Il en est de même de la question de la ratification du créancier au visa de l'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce qui dispose que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b76f
24 avril 2008
24 avril 2008
Philippe X..., nu- propriétaire des locaux par suite d'une donation en date du 20 avril 2003, est intervenu volontairement à l'instance.
Source officielle1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
maison d'habitation implantée à cheval sur les parcelles B n°[Cadastre 3] et B n°[Cadastre 4] (partie devenue B n° [Cadastre 5]) aux époux [D] et de céder parallèlement aux consorts [U]/[I] le terrain nu
Source officielleChambre 1-5
5fda6be680c98fb53c60a4b8
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[T] [Q] et Mme [H] [S], épouse [Q] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'une parcelle bâtie située [Adresse 4] cadastrée BV n° [Cadastre 1] qui confronte l'ensemble immobilier dénommé le
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Certes selon avenant au bail du 29 août 2006, «en accord avec les soussignés il a été convenu que suite à la déclaration du départ de M [P] [F], le bail est mis au nom de Mme [NU] [PU]».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, la proposition de l'indemnité de la SOREQA est calculée à tort selon « la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par la démolition » et sans aucune mesure avec la valeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, la proposition de l'indemnité de la SOREQA est calculée à tort selon « la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par la démolition » et sans aucune mesure avec la valeur
Source officiellePage 1 sur 4