, était de 891. 434,67 F et se trouvait épuisée par le rapport en moins prenant des donations par elle reçues, le solde de la quotité disponible revenant à Raymonde Z... veuve X..., en vertu de la donation

du cabinet BEI, - dire qu'elle devra rapporter en moins prenant la somme de 5. 520 euros et subsidiairement celle de 9. 854. 24 euros, - fixer à la somme de 521. 433 euros la valeur de maison dépendant

1973 par maître [B] [T], notaire à Douai, par lequel les époux [U]-[S] ont fait donation entre vifs, en avancement d'hoirie, par imputation sur la succession du prémourant des donateurs et à charge de rapport

[C] [N] à rapporter, en moins prenant, à l'actif à partager la somme de 166 318,32 euros ; - débouté en l'état M.

à la succession ; Que cette bague ayant une valeur de 33500 F. ( 5107,04 ç ) selon l'estimation de monsieur B..., le rapport en moins prenant sera limité à 456500 F. ( 69592,98 ç ) ; Que ce qui

l'action en complément de part : Il ressort de l'analyse de l'acte de partage litigieux que de la masse nette à partager a été évaluée à la somme de 150 205, 33 euros, comprenant notamment, le rapport

de rapport ne sont pas des actions en paiement de créance et ne sont pas sujettes à déclaration ; Que les sommes rapportées par le débiteur à la masse successorale sont censées n'avoir jamais fait

S'il résulte en effet de cette assignation, désormais produite aux débats, qu'elle tendait notamment à voir homologuer le projet de partage amiable précité, lequel intègre le rapport en moins prenant dû

Les opérations de partage de la succession ayant été ordonnées par arrêt du 29 février 2008, c'est au notaire désigné qu'il appartiendra d'opérer le rapport en moins prenant sur la part devant revenir

Il était stipulé dans la donation que le rapport en moins prenant dans les successions des donateurs se ferait de la valeur de la finance de l'office au jour du partage et dans son état au jour de la donation

Monsieur Claude X... pour recel de communauté à hauteur de 2.023.826,60 €, - dire que Monsieur X... sera privé de sa part et de ses droits sur cette somme qui sera attribuée à Madame Y... par voie de rapport

Sur les effets de la clause de droit de retour de la donation-partage du 21 juin 1993 : L'acte notarié du 21 juin 1993 expose, préalablement à la donation à titre de partage anticipé, qu'en vue du rapport

L'expert commis, le docteur [A] [X], a déposé son rapport le 24 mars 2011. Les parties ont conclu à la suite de ce dépôt.

[N] [C] comprenait, par confusion sur lui-même, le montant du rapport en moins prenant par lui opéré sous l'article II de la masse et s'élevant à 130 000 euros (immeuble bâti sur la commune d'Hohwald,

dispositions du bail consenti par ses parents le 30 octobre 1970 depuis celui de l'année 1998 jusqu'à la cessation de l'indivision ou de la jouissance privative et que ce règlement s'effectuera par rapport

DONATION Le DONATEUR déclare que l'immeuble sera rapportable en moins prenant : Toutefois : 1°- Le montant du rapport sera de la valeur de l'immeuble au décès du donateur si à ce moment là le donataire

constitue un présent d'usage et ne doit pas être rapportée à la succession, - Débouté en conséquence M.

troisième lot attribué à Mme [U] [C], composé : * d'une part des 990 parts sociales de la SCI Saphir pour leur estimation en pleine propriété, soit 200 000 francs, * par confusion sur elle-même (par rapport