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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8798e
15 décembre 2005
15 décembre 2005
X... n'encourt pas la radiation du registre du commerce et des sociétés ; PAR CES MOTIFS : STATUANT COMME EN MATIÈRE GRACIEUSE, hors la présence du public, après débats qui ont eu lieu en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3eb
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Y... n'encourt pas la radiation du registre du commerce et des sociétés ; PAR CES MOTIFS : STATUANT COMME EN MATIÈRE GRACIEUSE, hors la présence du public, après débats qui ont eu lieu en chambre du
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b57
19 mars 1998
19 mars 1998
Par jugement en date du 23 septembre 1997, le tribunal de commerce de Pontoise a retenu sa compétence, aux motifs que la société 3 SUISSES FRANCE avait possédé un établissement à Saint-Witz dont la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91892
26 juin 2014
26 juin 2014
Par jugement du 21/ 06/ 2013, le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde a déclaré irrecevable cette demande introduite plus d'un an après la radiation du registre du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a2424e100fed5ecc2eaa
5 novembre 2009
5 novembre 2009
qu'il n'a pas rétrocédé sa clientèle à son fils, [E] [L], lequel a d'ailleurs cessé de travailler pour MC Diffusion à la fin du mois de décembre 2006 et s'est fait radier du registre du commerce à compter
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
du 23 avril 2004 disant que Me [L] doit procéder à la reddition des comptes, dont l'exécution vaut acquiescement, suivie d'une radiation au Registre du commerce et des sociétés de toute mention relative
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d2
10 décembre 2007
10 décembre 2007
tel acte, que celui-ci est par suite nul pour défaut de qualité pour agir, que si elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux au moment du congé litigieux ensuite de sa radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ab
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Le 8 décembre 2014 la SARL Ganesh a saisi le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé pour obtenir la rétractation de cette ordonnance au motif que la radiation du registre du commerce
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f06
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'appel formé par la Sa Cofidis à l'encontre de la Sasu JL Habitat + n'a pas fait l'objet d'une signification régulière à un mandataire ad hoc en exercice ; la société JL Habitat + a fait l'objet d'une radiation
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c046
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 15 mai 2023, l'assemblée générale de la société a prononcé la clôture de sa liquidation amiable, entraînant sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
provisions reprises par le service ont été régulièrement constituées au cours d'exercices prescrits ; le caractère douteux ou irrécouvrable de ces créances a été justifié soit par la preuve de la radiation
Source officielleChambre 1-9
6348ff1b63d497adffda3e32
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La radiation d'une société du registre du commerce ne fait pas disparaître sa personnalité morale, de sorte que l'irrecevabilité des conclusion d'appel tirée de la radiation du
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b359
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de copropriété, - que le bail commercial a été résilié pour non- paiement des loyers et que l' expulsion de Monsieur Y... a été ordonnée, - que celui- ci a quitté les lieux et a fait procéder à sa radiation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b583
9 avril 2008
9 avril 2008
02. 2003, il était définitivement inapte à poursuivre son activité de bar- restaurant, en se fondant sur le rapport judiciaire ; Mais attendu qu'à compter du 31. 01. 2003, Monsieur X... s'est fait radier
Source officielle2ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2174
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P] [H] a sollicité de voir rapporter sa radiation au registre du commerce, faisant valoir qu'il l'avait sollicitée par erreur, précisant qu'il souhaitait uniquement se radier en tant que loueur meublé
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
été radiée du registre du commerce le 15 juillet 2022, toutes opérations antérieures à la date de l'appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
vérification de comptabilité de la société CDIF-BAT a été irrégulièrement conduite, dans la mesure où elle n'était plus habilitée à la représenter en sa qualité de gérante depuis sa radiation du registre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86913
13 mars 2003
13 mars 2003
conclusions du 24 août 2001, elle soutient que Monsieur Y... ne peut prétendre à la garantie incapacité de travail puisqu'il a cessé son activité professionnelle de sa propre initiative, se faisant radier
Source officielleChambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Jamais cette dissolution n'a été publiée au registre du commerce.
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