[H] et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 30 octobre 2023, la SAS [G] a notifié à la SAS Biscuiterie Agenaise 'la résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein

Le bail comportait également une clause, selon laquelle le bail serait résilié purement et simplement si les biens loués venaient à être déclarés insalubres.

[R] a fait assigner la société Bouygues Telecom devant le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois. Le contrat a été résilié le 3 juin 2024 à la demande de M. [R].

L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle déclare recevable la demande en constatation de la résiliation du bail.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la société [Localité 1], intimée, demande à la cour de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer

Il en résulte que le contrat conclu ne relève pas du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan mais du contrat de louage d'ouvrage simple régi par l'article 1710 précité.

Le 18 mars 2011, elle prétendait que le contrat avait été résilié de plein droit depuis le 30 juin 2005.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

l'ensemble des demandes faites par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

C'est dans ce contexte que, par acte du 21 septembre 2023, l'EPIC Domitia Habitat OPH a assigné Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins d'ordonner la résiliation du bail et son expulsion

Monsieur [D] [C] soutient que cette erreur est fautive et en demande réparation, pour la première fois devant la Cour.

La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

Par acte du 13 avril 2023, la société JPLA a fait assigner Mme [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley afin de voir constater la résiliation du bail par

[U] ne conteste pas avoir de fait été avisé de la résiliation des contrats puisqu'il indique que le bailleur a résilié les contrats par courriers simples, ce dont il suit qu'il a eu connaissance du contenu

Il estime que la demande de résiliation du bail pour ce motif est forclose et que la bailleresse ne justifie pas avoir été induite en erreur comme l'exige pourtant l'article L. 411-37 du code rural et

A titre subsidiaire et si la cour faisait droit à la demande de l'intimée tendant à la résiliation du contrat, elle lui demande de juger que cette résiliation est intervenue au 25 juin 2015, date à laquelle