Le tribunal de commerce de Marseille a fait droit à leur demande dans sa décision du 27 mai 2020 qui a notamment condamné SOFIGEX à payer aux requérants une somme de 148 095€ au titre de la répartition

de l'indû ; - Condamne solidairement Monsieur [BJ] [T] et Madame [YA] [T] à restituer à l'EARL [T] la somme de 43.071 euros au titre de la répétition de l'indû ; - Condamne solidairement Monsieur

du 16 février 2012, la mise en demeure du 25 mai 2012, et la notification d'indue rectificative faute de délégation de signature régulière, -de juger infondée l'action en répétition de l'indu menée à

en réparation du préjudice résultant de l'absence d'information et de l'inertie fautive ayant permis l'accumulation de l'indu, - Ordonner la compensation entre la créance indemnitaire et la créance

Mme [O] a saisi la CRA le 6 février 2020 en contestation de cette décision, ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure en répétition de l'indu.

Devant les premiers juges, il a sollicité à titre principal l'annulation de cet indu et à titre subsidiaire, la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire avec pour objet de déterminer l'incidence du report

de l'indu ainsi qu'au titre de la faute de gestion, telles que formées à l'encontre de M.

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la rupture et, au cas où il serait fait droit à la demande du salarié au titre des sommes indues, de le condamner

A titre subsidiaire il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser, au titre de la réparation du préjudice subi, une somme correspondant au montant de l'indu.

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. ". 3.

Il instaure une répartition des charges entre les bâtiments achevés et incorporés en fonction des surfaces hors 'uvre nette (SHON) des bâtiments, suivi, dans un deuxième temps, d'une répartition au sein

La répétition de l'indu que revendique la société CL2 n'est qu'un moyen subsidiaire en l'absence d'autre recours et notamment de contrat, selon une jurisprudence constante.

de l'indu de la prime variable versée à tort en mars 2019 ; - condamné Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 14 388, 24 euros au titre de la répétition du préavis indûment rémunéré ; - condamné

Par arrêt du 29 mars 2018, la cour de céans a statué comme suit : En dernier ressort : Dit que l'action en répétition de l'indu de la société Hydrocenter au titre des fluides et des taxes foncières est

[Y], la somme de 12.109.722 francs pacifiques sur le fondement de la répétition de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la requête introductive, soit le 17 novembre 2022

MOTIFS Sur l'indu : Moyens des parties : M.

sorte qu'il ne peut être fait grief à la bailleresse d'avoir réparti les charges au prorata de la surface des logements, ce mode de répartition n'étant pas contraire aux dispositions de la loi régissant