L'article 1755 du code civil ajoute 'qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure'.

et charges impayés, non pris en charge par leur compagnie d'assurance SOLLY AZAR ; - La condamnation solidaire de Monsieur et Madame [B] au paiement de la somme de 15.190 euros au titre de réparations

[K] au paiement de la somme de 4.452,46 € au titre des prétendues réparations locatives imputables au locataire ; - Débouter M. et Mme [A] de leurs demandes de condamnation de M.

, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre des réparations locatives, - de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à lui verser la somme de 720 euros et 3540

Les locataires ont quitté les lieux le 10 septembre 2020, et après mise en demeure et sommation de payer une somme au titre des réparations locatives et des charges, ils ont été assignés par la SCI A3

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.'

Les bailleurs ont saisi le tribunal judiciaire par acte du 24 octobre 2023 afin d'obtenir des indemnités pour réparations locatives à l'origine chiffrées à 14 929.02 € et la restitution d'une table de

[O] [Z] la somme de 328 euros au titre du dépôt de garantie déduction faite des réparations locatives. Le conseil de M.

subrogative, qui fait apparaître le détail des réparations locatives indemnisées, ne mentionne pas le plafond de la chambre n° 2.

- sur les réparations locatives L'appelant reproche au premier juge d'avoir fait application d'un coefficient de vétusté à des réparations locatives rendues nécessaires par des dégradations occasionnées

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

[T] au paiement de la somme de 6978,00 euros au titre des réparations locatives, - condamner M.

prendre à sa charge l'entretien courant et des équipements, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

[N] et Mme [L] en paiement de la somme de 12.440 € au titre des réparations locatives : Selon l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu

[I] [T] au paiement de la somme de 200 euros au titre des réparations locatives, - dit que cette somme viendra en déduction du dépôt de garantie, - débouté M.

Concernant les réparations locatives auxquelles peut être tenu l'accédant, l'article 29 de la loi n° 84-595 dispose que : « Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble

titre des réparations locatives.

Le bailleur a chiffré les réparations locatives et les loyers impayés, déduction faite du dépôt de garantie, à 12 824,25 euros, dont seule une partie aurait été versée par l'ancienne locataire.