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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
603385967d29c338fd4e4a7f
30 mai 2017
30 mai 2017
Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
Source officielleChambre commerciale
65a780878121050008662d0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à la déclaration de litige de la société Sud Sécurité Privée à l'encontre des sociétés Chrome Bureautique et Locam du 28 février 2017, le pôle protection économique et physique du consommateur et régulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
6 janvier 2023
concluant a pris soin de préciser et de démontrer que son activité ne peut être en aucun cas qualifiée de concurrentielle'; -'Il exerce une mission d'intérêt général en ce qu'il joue un rôle de régulateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad06
6 janvier 2023
6 janvier 2023
concluant a pris soin de préciser et de démontrer que son activité ne peut être en aucun cas qualifiée de concurrentielle'; -'Il exerce une mission d'intérêt général en ce qu'il joue un rôle de régulateur
Source officielle1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La SAFER estime avoir rempli sa fonction de régulation du marché en luttant contre la spéculation foncière et aussi parce que les acquéreurs ne pouvaient pas respecter le cahier des charges imposé.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
879 euros ; qu'ainsi son offre répond aux critères fixés par les dispositions d'ordre public de l'article L 642-5 du code de commerce et permet d'éviter la spéculation foncière tout en assurant la régulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca9
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Interprétant cet arrêté, le 19 avril 2010, le Comité Européen Des Régulateurs Des Marchés De Valeurs Mobilières publiait un guide des bonnes pratiques et considérait que la rétrocession, dans le temps,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B A, administrateur civil hors classe, est " renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Elles font valoir que d'une structure d'aide à ses actionnaires, la SOPAC est devenue un concurrent direct bénéficiant au surplus d'une position privilégiée lui permettant de réguler le marché.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L'affaire a été débattue le 6 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Pascale GUESDON, Conseillère Monsieur Marc
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
19 février 2013
spécifiquement aux pilotes et co-pilotes d'aéronefs dans le seul domaine du ' transport aérien public' en prévoyant une limite d'âge à soixante ans met en forme la volonté des pouvoirs publics , non pas de réguler
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdd23b43dbb518cdbb302d3
9 octobre 2018
9 octobre 2018
répartition des droits des différentes catégories d'ayants-droit, auteurs, artistes-interprètes, et producteurs, n'implique pas que COPIE FRANCE se soit vue assigner pour mission la surveillance et la régulation
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
la transposition de la directive de 2001 par la loi n°2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, un outil de régulation
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
la transposition de la directive de 2001 par la loi n°2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, un outil de régulation
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac428
27 avril 2023
27 avril 2023
plus à la matière du contrat et la commune intention des parties doit être appréciée au regard de l'économie de celui-ci et de la réglementation dans laquelle il s'insère, à savoir les objectifs de régulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette activité est réglementée et soumise aux règles imposées par l'Autorité de Régulation des Marchés Financiers Français (L'ARMFF), autrefois dénommée la Commission des Opérations de Bourses.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aad6cdc6046d47b74ada
8 janvier 2026
8 janvier 2026
situé en Grande-Bretagne) qui lui proposait d'acquérir et gérer pour son compte des cryptomonnaies en lui promettant d'effectuer un investissement rentable et sécurisé avec le versement d'intérêts réguliers
Source officielle12e chambre
6025ea0f9b3f2070e406058f
11 février 2021
11 février 2021
Elle est agréée et contrôlée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). La société BDJ exerce l'activité de courtier en assurances et réassurances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
apportées au projet, la variation de son périmètre et la nature des aménagements envisagés démontrent l'absence d'utilité publique du projet ; - l'arrêté en litige, qui a pour objet et pour effet une régulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
5 novembre 2019
transfert des contrats de travail au sens de l'article 5, 2 de la directive 2001/23 du 12 mars 2001, - dire que le FSA (Financial Service Authority) n'est pas une juridiction mais une autorité de régulation
Source officiellePage 1 sur 1815