Il résulte des éléments produits que la direction de la SNCF n'a pas été informée du comportement de M.[G] avant le 20 juillet 2010.

lesquelles, il est demandé à la cour de': -D'annuler l'acte de signification en date du 7 décembre 2018'; - De déclarer Monsieur O... recevable en son appel-nullité faute de convocation régulière

conditions dans lesquelles les prélèvements pourraient être réalisés et que ces prélèvements étaient à disposition des parties pour être soumis à une contre analyse le cas échéant ; Attendu qu'il résulte

Mme [J] fait valoir que si la mise en demeure semble régulière, la contrainte ne comporte pas la nature des cotisations en mentionnant de manière laconique "cotisations provisionnelles et /ou régularisation

Elle indique que la contrainte qui renvoie expressément aux mises en demeure est régulière.

Trche 1- RCI régularisation, allocations familiales régularisation, CSG-CRDS /rev act + ,cot ob régularisation, CSG-CRDS /rev .remplacmt régularisation, formation professionnelle, majoration de retard'

Elle reconnait l'absence d'intitulé « REGUL 13 » et ajoute que la contrainte est régulière pour l'année 2014.

[S] [T] selon délégation de pouvoir n°2011/CTX004 du 7 juillet 2011, est régulière.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Elle a également édité une mise en demeure le 1er mars 2016 de 11.647 euros, comprenant la régularisation annuelle 2015 pour une cotisation provisionnelle de 4.725 euros, une régularisation AN-1/AN-2 de

[H] [X] pour un montant de 19.050 euros, au titre de la régularisation 2014, la régularisation 2015, la régularisation 2016, la régularisation 2017 et le deuxième trimestre 2018, condamné M.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

L'arrêt confirme la condamnation de la SARL Fralène Groupe au paiement de l'indemnité d'immobilisation, sanctionnant ainsi son inexécution des obligations résultant de la promesse unilatérale de vente

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

[A] et la société Le Village, afin notamment de permettre l'établissement de l'état descriptif de division et de former des lots réguliers.

Sur la régularisation des cotisations en fonction des revenus réels Mme [S] demande l'annulation des demandes de la CIPAV pour défaut de régularisation des cotisations sur la base de ses revenus réels

sous astreinte, ladite régularisation étant en cours à la date du jugement.