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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas
Source officielleSécurité sociale
6163d00674df0e9c0194f8fd
25 mai 2010
25 mai 2010
confondues, - débouter l'U.R.S.S.A..F. de sa demande en paiement d'une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, reconventionnellement, - constater que la réduction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour 26- Selon l'article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction générale des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
au titre de la période du 1er Janvier 1997 au 31 Décembre 1998 ce redressement portant sur cinq chefs en l'espèce : Réduction des cotisations patronales sur rémunérations d'un salarié à temps partiel
Source officielleCour d'Appel
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
24 juin 2002
(dite loi de ROBIEN) modifiant l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 et à la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des cotisations patronales de CCI ne vaut pas reconnaissance explicite de leur éligibilité à cette réduction, ces décisions ne résultant que d'une simple application du principe déclaratif de sorte que
Source officielleCour d'Appel
E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be97
9 mai 2008
9 mai 2008
Sur les redressements liés à l'application de la réduction des cotisations patronales résultant de la loi FILLON La loi FILLON a institué une réduction des cotisations patronales dont les modalités
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
L'Urssaf considère qu'il appartient au syndicat de faire modifier sa forme juridique soutenant que ce n'est qu'après transformation en EPIC qu'il pourrait bénéficier de la réduction des cotisations patronales
Source officielleChambre 4-8a
67f0be002b128a299768577e
3 avril 2025
3 avril 2025
une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon les modalités fixées par décret.
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle se prévaut de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réduction de la cotisation patronale maladie, ajoute que la réduction des cotisations d'allocations familiales a
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de remboursement de cotisations et contributions Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de cotisations patronales sur les bas salaires : rémunération à comparer au plafond.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864e0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
ses établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c2
30 octobre 2002
30 octobre 2002
ses établissements de SAINT BRIEUC et GUINGAMP,pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre l999, l'URSSAF des Côtes d'Armor a procédé à un redressement portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle considère que dans le cadre d'une application de la loi du 17 janvier 2003, dite loi Fillon, qui a institué un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, texte qui a engendré
Source officielle5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
4 juin 2026
de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes d'une demande de remboursement d'un montant total de 245 086 euros au titre de la réduction générale des cotisations patronales dites
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd9109c
6 février 2014
6 février 2014
Elle estime donc être en droit de calculer la réduction des cotisations Fillon au titre de l'emploi de ces gardiens d'immeuble sur la base de 169 heures et non sur celle de 151,62 heures applicable à ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'Urssaf fait valoir que lorsque les salariés prennent leurs congés, la société Groupe Cayon maintient intégralement leur rémunération et que la réduction des cotisations patronales doit être calculée
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91170
20 février 2014
20 février 2014
Selon elle, aucune réduction de cotisations ne pouvait être appliquée sur les rémunérations de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la
Source officiellePage 1 sur 92