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14 870 résultats pour « réception par le titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Or, la banque ne justifie pas avoir porté régulièrement à la connaissance du titulaire du compte le taux de base bancaire.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171228

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

copie, par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à des marchés publics passés par la commune : 1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, les justificatifs remis par le titulaire en vue de son ouverture, les relevés de ce compte retraçant les mouvements du compte depuis le 1er août 2024, date du virement litigieux et l'identité du ou des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135e8cdc6046d47a60e18

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce jugement a été notifié à la MDPH le 3 mars 2025, elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 14 mars suivant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171229

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215833

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d’un office créé, ainsi que le justificatif de la date à laquelle la chancellerie l’a reçue ; 5) le diplôme national de master en droit ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [J], leur fils (ci-après les consorts [J]), étaient associés à parts égales de la SAS [J] [I], et chacun titulaire d'un compte courant d'associé créditeur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681e7cdc6046d4711632d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [B] (ci-après les consorts [B]) étaient associés à parts égales de la SAS [B] [R], et chacun titulaire d'un compte courant d'associé créditeur.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[S] [L], chauffeur de taxi, un contrat de travail à durée indéterminé aux termes duquel il lui confiait à compter du 9 décembre 2013 la conduite du taxi le jour.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

part, que les sommes dues au titre du compte prorata devant être réglées à l'entreprise titulaire du lot gros 'uvre et non à la Sccv Clos Cassandre, cette dernière ne démontrait pas en être créancière

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'indice brut de 750 dont son époux décédé a toujours bénéficié, somme assortie des intérêts moratoires courant à compter de la réception de sa réclamation préalable d'indemnisation, adressée le 20

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151024

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

des travaux ; 11) l'ensemble des ordres de service adressés à la société titulaire du marché et les comptes rendus des réunions de travaux, le cas échéant, les avenants conclus entre le PANC et la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La réception des travaux tous corps d'état, en ce compris les parties communes, est intervenue le 25 juillet 2008 entre la SCI Les Grands Espaces et les entreprises, le procès-verbal de réception du lot

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Selon l'article 4, la date de la titularisation était fixée au premier jour du mois qui suivait le dépôt d'une demande complète, faisant l'objet d'un accusé de réception.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01367_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la réception de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision; Ordonné l'exécution provisoire; Condamné la SARL [1] à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01327_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

; - en application de l'article 11 du décret du 14 février 2005, ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire de l'Etat doivent être pris en compte lors de sa titularisation comme surveillant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22596ccdc6046d4737aafd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la réception des travaux.

Source officielle