Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
248 résultats pour « réévaluation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 171 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.
Article 238 bis JB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la
Article 238 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants.
Article 171 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation.
Article 238 bis J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17
Ce taux ne peut excéder celui que l'entreprise eût été autorisée à pratiquer en l'absence de réévaluation.
Article R557-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31 habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée.
Article 171 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
Article R5122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Il l'informe également sans délai de l'achèvement et du résultat de la réévaluation.
Article 3
Le salaire de référence défini à l'article 2 est réévalué deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
Article 171 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation
Article 171 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements
Article 171 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du total des amortissements réévalués
Article 31
Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
Article 2-6
La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-5.
Article 2-5
La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-4.
Article 18
par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation
Article 171 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Page 1 · 248 résultats