lors de la réception de ces deux actes, avait déclaré, au titre de sa profession, être 'collaborateur conjoint', et, sur sa capacité, n'être pas et n'avoir jamais été en état de faillite personnelle, règlement

[U] en qualité de liquidateur judiciaire.

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans

Maître Paul A... en qualité de syndic ; que le 2 octobre 1990, le Tribunal de Commerce de Montpellier a converti le règlement judiciaire de Madame Geneviève X... en liquidation des biens, et nommé Maître

Le 8 mars 2007, Maître [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.

de biens et par un jugement du 17 juin 1986, ledit tribunal a prononcé la résolution du concordat et a prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, M.

. : 03/03052 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites APPELANTS : Monsieur

et qu'il n'est pas 'en état de liquidation de biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement' ; que dans l'acte authentique de vente, Monsieur [C], vendeur, a indiqué être retraité et a déclaré

[A] [L] a été mis en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 6 février 1984.

l'acte de vente du 26 décembre 2017 stipulait en son article 26.2.2 que le délai de livraison pouvait être majoré en cas de survenance de causes légitimes telles que les intempéries, la grève, le règlement

date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

mandataire liquidateur.

Le règlement judiciaire, tant de la société Z... que des époux Z..., a été converti en liquidation de biens par jugement du 22 octobre 1984 qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4

Par jugement du 5 septembre 2022, la juridiction a converti la procédure en liquidation judiciaire.

218) par la cession aux conditions de l'offre de la SARL AFAT VOYAGES ; Attendu que la survenance d'un plan de cession n'a pas d'effet interruptif d'instance comme l'a le jugement qui prononce le règlement

sont saisis par d'autres créanciers « ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ».

La cour observe qu'une telle réclamation revient à remettre en cause l'autorité du Conseil et son pouvoir de mener à bien une instruction.

Motifs de la décision : Sur la demande de réouverture des débats : Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire