Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 335 résultats pour « quotas fixés conformément à la règlementation européenne »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 335 résultats pour « quotas fixés conformément à la règlementation européenne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L921-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions
Article R921-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant
Article 5
Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, les coefficients d'intensité sont fixés comme suit :
Article L229-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44
Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 2° Des quotas
Article ANNEXE 1
(1) Quota prenant en compte le TAC défini par la Norvège dans le contexte du différend entre la Norvège et l'Union européenne. La différence avec le quota fixé par l'Union européenne est mise en réserve.
Article 4
Cette répartition a été effectuée après déduction du dépassement de chaque sous-quota constaté en 2023, ainsi qu'à partir des captures réalisées en 2018 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Article L229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés
Article R229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7, le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit
Article D229-37-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies conformément aux dispositions
Article 3
Les éventuels dépassements de quotas au niveau national, et de sous-quotas en correspondance, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas
Article R921-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer.
Article R229-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
Ces données sont vérifiées conformément au même règlement. II.
Article R951-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73
Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation
Article R229-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21 un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article R. 229
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Article L229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72
-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Article 15
Respect des obligations réglementaires Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de : - effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées
Article 2
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant par année
Article D614-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37
risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la réglementation européenne.
Article Annexe 3
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE
Page 1 · 36 335 résultats