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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
Sur la réparation du préjudice, les parties civiles rappellent que l'obligation faite au Président des Assises de poser une question subsidiaire sur l'homicide involontaire était sans incidence sur
Source officielle2ème Chambre
62e8bea14f6d33e2e97f0a59
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prioritaire de constitutionnalité , - surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur cette question, Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande, - juger
Source officielle2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prioritaire de constitutionnalité , - surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur cette question, Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande, - juger
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd9
21 mai 2021
21 mai 2021
A cette question, elle a ajouté une question subsidiaire portant sur l'application rétroactive de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme découlant de la loi du 23 novembre 2018 à une situation née antérieurement
Source officielleChambre Civile
6360c5483c369c7f74996d87
31 octobre 2022
31 octobre 2022
27 juillet 2017 de sorte qu'aucun accord n'est intervenu sur la chose et sur le prix entre les parties de nature à rendre la vente parfaite, sans même qu'il soit dés lors nécessaire d'examiner la question
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6c
25 septembre 1997
25 septembre 1997
Concernant le préjudice soumis à recours, l'appelante, à titre subsidiaire, estime que le préjudice devrait être fixé comme suit : I.T.T. = 159.186,24 francs I.T.P. à 66 % = 78.797,16 francs
Source officielleChambre Civile
6360c5483c369c7f74996d85
31 octobre 2022
31 octobre 2022
25 juillet 2017 de sorte qu'aucun accord n'est intervenu sur la chose et sur le prix entre les parties de nature à rendre la vente parfaite, sans même qu'il soit dés lors nécessaire d'examiner la question
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af92
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'expert judiciaire a déposé deux rapports : - Dans son rapport daté du 16 janvier 2020, il a répondu aux questions formulées par cette cour dans son arrêt du 19 juillet 2018.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb801
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Subsidiairement, -Si par impossible, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pourvoir devant les juges du fond présentement saisis des mêmes questions, subsidiairement, de dire incompétent le tribunal de commerce de NANTERRE au profit du tribunal d'AOSTE, ou, en tout cas, du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86370
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pourvoir devant les juges du fond présentement saisis des mêmes questions, subsidiairement, de dire incompétent le tribunal de commerce de NANTERRE au profit du tribunal d'AOSTE, ou, en tout cas, du tribunal
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb517
16 janvier 2023
16 janvier 2023
mais qu'en respect du principe du contradictoire sus-évoqué, il est impératif de permettre aux parties d 'en débattre dans le cadre de la réouverture des débats déjà ordonnée ; 3°/ Attendu qu'une question
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
supérieur ; - la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt n° 20NT00076 du 10 décembre 2021, SARL GTB 14, a annulé le jugement de première instance qui avait suivi le rectorat sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
(article L.121-23), et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, en raison des manoeuvres dolosives des démarcheurs, sans lesquelles elle n'aurait pas conclu l'opération en question
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pourvoir devant les juges du fond présentement saisis des mêmes questions, subsidiairement, de dire incompétent le "Tribunal" de Commerce de NANTERRE au profit du Tribunal d'AOSTE ou, en tout cas, du
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
nouvelle en cause d'appel ; très subsidiairement, la rejeter en raison de la violation de l'obligation de concentration des moyens en appel ; à titre infiniment subsidiaire, la rejeter comme étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
des victimes doit se faire au terme de la loi française puisque les victimes sont de nationalités française, et qu'un seul véhicule se trouve en cause, les questions subsidiaires de garantie et notamment
Source officielle1ère chambre
6528df7daaebb88318fda606
12 octobre 2023
12 octobre 2023
principale 'dire si l'évolution constatée en matière psychiatrique est imputable de façon directe et exclusive à l'intervention réalisée par le docteur [I]' il est répondu par la négative, et qu'à la question
Source officielleChambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
16 avril 2026
[J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la démission était qualifiée de prise d'acte, - dire et juger que les griefs soulevés par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
l'intérêt de la société EXIDE à attraire SODIE dans la cause Dès lors que l'assignation délivrée par EXIDE à SODIE est entachée d'une irrecevabilité qui la vicie, il n'y a pas lieu à examiner les questions
Source officiellePage 1 sur 1767