AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
5 mai 2022
[W] [G] ont contracté mariage le 18 mars 1972, sous le régime de la séparation de biens. Par ordonnance de non-conciliation en date du 31 mars 2011, le juge aux affaires familiales a accordé à M.
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Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (no 188, 5 pages) Numéro
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