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5 781 résultats pour « question séparée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

6274bd842799a9057d5dd309

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] [G] ont contracté mariage le 18 mars 1972, sous le régime de la séparation de biens. Par ordonnance de non-conciliation en date du 31 mars 2011, le juge aux affaires familiales a accordé à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (no 188, 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ca

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

de corps d'avec Christian Y... depuis le 04/08/96, alors que le contrat FRUCTI-BUDGET désigne comme bénéficiaire en cas de décès le "conjoint, non séparé de corps", à défaut les enfants et à défaut, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, après vérification, il en résulte que la situation de séparation de corps qui emporte les effets de séparation de biens, conduit au niveau fiscal à établir une distinction entre les revenus

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il fait valoir être en mesure de démontrer que la séparation des parties est effective depuis le mois de Janvier 2011.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01630_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La rectrice de la région académique Occitanie soutient que la question est manifestement dépourvue de caractère sérieux.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, Mme [Y] a précisé les questions à poser à M. [E].

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f034

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2016 (n°554 ,8 pages) Numéro d'inscription au

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6793333132b173f45a7c8e31

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] se soient séparés en mars 2018 ait eu pour conséquence de rendre le prêt allégué exigible, alors que le courrier du 15 avril 2018, juste postérieur à la séparation, démontre au contraire que les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le bornage suppose l'existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00140_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.

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CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU3 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] 20 janvier 2025 N°22/

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Au regard de la séparation effective des époux, les effets du divorce seront fixés à la date du 1er juin 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4eb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le couple s'est séparé le 1er août 2016.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c04

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

un compte séparé au nom du syndicat.

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CA

Chambre des Etrangers

6901ad9c748a422ad95352e7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949

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CA

5ème Chambre

6791dccfde5aa0323224daa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] n'a pas rempli le bulletin désignant le bénéficiaire du capital décès, le contrat prévoyant le versement 'au conjoint non séparé de corps/non divorcé' et en l'absence de conjoint aux enfants nés ou

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CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6d

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Madame Y a fait assigner son époux en séparation de corps le 25 octobre 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca6

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

COUR D'APPEL DE RIOM 2, bd Chancelier de l'Hospital 63201 RIOM Cédex 2ème Chambre ARRÊT DU 11 octobre 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ No Minute : DOSSIER :

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CA

1ère Chambre

634f95e9b5afe5adfff28d1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

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